Titre 7 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 42
La Caisse est exemptée de tous impôts, droits et taxes en ce compris, les droits proportionnels et bénéficie de la franchise.
Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
