Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle « CNSS »

Les structures organiques de la Caisse sont :

• 1. le Conseil d’Administration ;
• 2. la Direction Générale ;
• 3. le Collège des Commissaires aux Comptes.

Nul ne peut être nommé mandataire public s’il n’a pas l’âge minimum de 25 ans.

Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de la Caisse.

II définit la politique générale de la Caisse, en détermine le programme, en arrête le budget, et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe par une décision le cadre et le statut du personnel de la Caisse, sur proposition de la Direction Générale et le soumet pour approbation au Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Le Conseil d’Administration est composé de manière tripartite et paritaire par les partenaires sociaux que sont l’Etat, les employeurs et les travailleurs.

Il s’agit de :

• 1. deux représentants de l’Etat, dont l’un sera choisi Directeur Général par consensus des partenaires sociaux et nommé par Ordonnance du Président de la République ;
• 2. un représentant des organisations professionnelles des employeurs ;
• 3. un représentant des organisations professionnelles des travailleurs.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, par Ordonnance du Président de la République, après avis du Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans renouvelable une fois. Il peut prendre fin par démission volontaire ou par décès ou lorsque le membre perd la qualité qui a motivé sa nomination. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement.

Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses pairs pour une durée d’un an, parmi les membres autres que le Directeur Général.

La présidence est tournante.

Le Conseil d’Administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président.

La convocation ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de Tutelle huit jours francs au moins avant la date de la réunion.

Le Conseil d’Administration peut être convoqué en séance extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, chaque fois que l’intérêt de la Caisse l’exige.

Un Règlement Intérieur, adopté par le Conseil d’Administration et dûment approuvé par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à charge de la Caisse, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

La Direction Générale est l’organe de gestion de la Caisse.

A ce titre, elle applique les décisions du Conseil d’Administration et assure la gestion courante de la Caisse. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.

Elle représente la Caisse vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de la Caisse et pour agir en toute circonstance en son nom.

La Direction Générale est assurée par un Directeur Général.

Le Directeur Général est choisi parmi les deux représentants de l’Etat, par consensus des partenaires sociaux représentés au sein du Conseil d’administration, un procès-verbal en faisant foi.

Il est nommé et relevé de ses fonctions, le cas échéant, révoqué par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint, nommé par Ordonnance du Président de la République.

Le candidat au poste de Directeur Général est choisi sur base de son intégrité morale, expertise et compétence avérées en matière de sécurité sociale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 alinéa 2 du présent Décret, le candidat au poste de Directeur Général ne peut être nommé s’il n’a pas l’âge minimum de 30 ans et maximum de 60 ans.

En outre, il doit fournir au Conseil d’Administration, les documents ci-après :

• 1. une lettre motivée de candidature ;
• 2. un curriculum vitae détaillé ;
• 3. un extrait d’acte de naissance ;
• 4. une attestation de résidence ;
• 5. une attestation de bonne vie et mœurs ;
• 6. un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;
• 7. un certificat de nationalité congolaise ;
• 8. un diplôme universitaire de licence au moins.

Le Conseil d’Administration soumet au Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, pour délibération en Conseil des Ministres, le curriculum vitae détaillé du candidat désigné par les partenaires sociaux, les procès-verbaux de la procédure suivie et tout document pouvant l’éclairer sur le choix opéré.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ne peuvent être suspendus à titre conservatoire et pour l’intérêt du service, l’un ou l’autre, que par voie d’arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, qui en informe au préalable le Gouvernement réuni en Conseil des Ministres.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur Général de la Caisse est assumé par le Directeur Général Adjoint.

A défaut, l’intérim est assumé par un Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d’Administration.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de la Caisse par le Directeur Général ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Directeur Général Adjoint ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Le Collège des Commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de la Caisse. Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées en matière de sécurité sociale.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la Caisse. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Caisse, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la Caisse dans les rapports du Conseil d’Administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Caisse. Ils rédigent, à cet effet, un rapport annuel à l’attention du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge de la Caisse, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ainsi que les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec la Caisse, à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs missions, les Commissaires aux Comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales et celles prévues par la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-Comptables en sigle ONEC.