Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 32
L’exercice comptable de la Caisse commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement pour la mise en œuvre de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui sera créée dans le cadre de la réforme prévue par la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, l’exercice comptable en cours pourra être prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Art. 33
Les comptes de la Caisse sont tenus conformément aux normes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, CIPRES en sigle.
Art. 34
Le budget de la Caisse est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.
Il est exécuté par la Direction Générale.
Art. 35
Le budget de la Caisse est divisé en budget d’exploitation, d’investissement et de trésorerie.
Le budget d’exploitation comprend :
1. En produits :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
2. En charges :
- les charges d’exploitation ;
- les charges liées au personnel, y compris les charges de formation professionnelle
- et toutes autres charges engagées dans l’intérêt du personnel.
Le budget d’investissement comprend :
1. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).
2. En recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat ; les subventions d’équipement de l’Etat ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d’Administration.
Le budget de trésorerie comprend :
1. En recettes :
- les recettes d’exploitation ;
- les recettes diverses et exceptionnelles.
2. En dépenses :
- les dépenses d’exploitation ; les dépenses exceptionnelles ; les dépenses du personnel ; les dépenses d’investissement ; les dépenses diverses.
Art. 36
La comptabilité de la Caisse est organisée et tenue de manière à :
- 1. connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- 2. connaître la situation patrimoniale de la Caisse ;
- 3. déterminer le résultat de l’exercice.
Art. 37
A la fin de chaque exercice, la Direction Générale élabore :
- 1. un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et dépenses, ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations après inventaire ;
- 2. un tableau de formation du résultat et un bilan ;
- 3. un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de la Caisse au cours de l’exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du résultat.
Art. 38
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents et le rapport des Commissaires aux Comptes sont transmis au Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, au plus tard le 30 mai de la même année.
Art. 39
La passation des marchés publics de la Caisse s’effectue conformément à la législation nationale en vigueur en la matière.
