Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 6
Le patrimoine de la Caisse est constitué :
- 1. de tous les biens, droits et obligations lui reconnus par le présent Décret ;
- 2. des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
La réduction du patrimoine de la Caisse est constatée par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions et ce, à la demande du Conseil d’Administration de la Caisse.
Le Conseil d’Administration constatera la réduction de ce patrimoine dont la valeur résiduelle est inférieure à un montant équivalent à deux cents millions de francs congolais (200.000.000 FC), à l’exception du patrimoine immobilier.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut déléguer ce pouvoir à la Direction Générale.
Art. 7
Les ressources de la Caisse sont constituées notamment par :
- 1. la dotation initiale telle que définie à l’article 3 du présent Décret ;
- 2. les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale ;
- 3. les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
- 4. les subventions de l’Etat ;
- 5. les emprunts ;
- 6. le produit de placement des fonds ;
- 7. les dons et legs ;
- 8. toutes autres ressources à attribuer à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.
Art. 8
Les cotisations sociales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exonération.
