Chapitre 4 - Du mandat de commissaire aux comptes
Art. 59
Nul ne peut exercer le mandat ou la fonction de commissaire aux comptes s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Art. 60
Le mandat de commissaire aux comptes consiste spécifiquement à :
- 1° certifier que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ;
- 2° vérifier les valeurs et documents comptables de la société et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
- 3° vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou de l’administrateur général selon le cas, dans le document sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux actionnaires ;
- 4° assurer que l’égalité entre les associés est respectée notamment que toutes les actions d’une même catégorie bénéficient des mêmes droits ;
- 5° faire état de ses observations dans son rapport à l’assemblée générale de la société.
Art. 61
L’Ordre est garant de l’indépendance des commissaires aux comptes à l’égard des sociétés dont il assure le contrôle.
À cet effet, il est saisi de toute plainte émanant d’un commissaire aux comptes relative à des actions de nature à mettre en cause son indépendance.
Il est également saisi par le commissaire aux comptes intéressé par toute action émanant de la société contrôlée de nature à entraver sa mission.
