Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

Nul ne peut être admis à l’Ordre des experts-comptables, s’il ne remplit les conditions ci-après :

• 1° être domicilié en République démocratique du Congo ;
• 2° être âgé de 25 ans au moins ;
• 3° jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques ;
• 4° ne pas se retrouver dans une situation de déconfiture ;
• 5° n’avoir pas été condamné avec interdiction de gérer et d’administrer les sociétés ;
• 6° n’avoir pas été condamné pour infraction intentionnelle à une peine de servitude pénale principale ;
• 7° n’avoir pas été condamné pour des infractions ayant trait à la tenue obligatoire de la comptabilité, aux comptes annuels des entreprises et à la législation fiscale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 36, le candidat expert-comptable doit :

• 1° être détenteur d’au moins un diplôme de maitrise en sciences économiques, en sciences de gestion commerciales et financières ou tout autre diplôme jugé équivalent ;
• 2° réussir au test d’admission au stage ;
• 3° effectuer un stage probant de trois ans dans un cabinet inscrit au tableau de l’Ordre ;
• 4° formuler une demande d’inscription au tableau.

Toutefois, toute personne justifiant d’une expérience et d’une compétence avérée en matière de révision comptable peut solliciter son inscription au tableau de l’Ordre.

Sous réserve de réciprocité, toute personne physique de nationalité étrangère peut être inscrite au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable aux conditions ci-après :

• 1° remplir les conditions prévues à l’article 36 de la présente loi ;
• 2° réussir au test d’admission portant sur la réglementation économique, fiscale et juridique de la République démocratique du Congo.

De même, toute personne morale de nationalité étrangère peut également être inscrite au tableau de l’Ordre, à condition d’avoir été inscrite au tableau de l’Ordre de son pays d’origine.

Toute personne admise à l’Ordre prête, devant la Cour d’appel du ressort, le serment suivant :

Je jure obéissance à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo, de remplir fidèlement et loyalement les missions qui me sont confiées en qualité d’expert-comptable de l’Ordre national des experts-comptables.

Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable s’il n’est membre de l’Ordre.

Le stagiaire porte le titre d’expert-comptable stagiaire.

Le Conseil national peut, aux conditions prévues par le règlement intérieur, autoriser le port du titre d’expert-comptable honoraire.

Nul ne peut utiliser dans sa dénomination sociale, son objet social ou dans sa publicité le titre d’expert-comptable s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Nul ne peut exercer la profession d’expert-comptable ou faire usage d’un terme susceptible de créer la confusion avec ce titre s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Dans le cadre de sa profession, l’expert-comptable est habilité à :

• 1° tenir, organiser et redresser la comptabilité des tiers ;
• 2° assurer l’expertise dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises et l’analyse du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
• 3° organiser des services comptables et administratifs des entreprises et fournir des conseils en matière comptable et administrative des entreprises ;
• 4° accomplir des missions de certification des états financiers et des missions d’assurance-qualité de ces derniers auprès des petites et moyennes entreprises ;
• 5° réviser les états financiers sur la base des procédures comptables pour exprimer une opinion d’audit ;
• 6° donner les avis se rapportant à toutes les matières fiscales ;
• 7° assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
• 8° s’assurer que la déclaration fiscale des tiers est correctement établie.

Pour assurer la défense au contentieux, l’expert-comptable devra être muni d’un mandat spécial.

L’expert-comptable peut :

• 1° participer à l’enseignement dans les établissements publics ou privés agrées ;
• 2° procéder à des travaux et études statistiques et économiques pour le compte des entreprises privées et des organismes professionnels ;
• 3° assumer la fonction d’arbitre dans des entreprises dans lesquelles il n’a pas mandat.

La profession d’expert-comptable peut s’exercer :

• 1° de manière indépendante, à titre individuel ;
• 2° en qualité de salarié d’un expert-comptable indépendant ou d’une société d’experts-comptables ;
• 3° en tant que société d’experts-comptables.

L’expert-comptable exerçant sa profession à titre indépendant, doit le faire sous son propre nom à l’exclusion de tout pseudonyme.

L’expert-comptable qui exerce sa profession en qualité de salarié auprès d’un autre expert-comptable ou d’une société d’experts-comptables, le fait sur base d’un contrat de travail.

Le contrat de travail doit respecter l’indépendance professionnelle du salarié.

Une copie certifiée conforme du contrat est transmise au conseil provincial de l’Ordre.

Les experts-comptables peuvent, pour l’exercice de leur profession, constituer entre eux ou avec des personnes non membres de l’Ordre, des sociétés d’experts-comptables, conformément à la législation en vigueur et avec l’autorisation du Conseil national de l’Ordre.

Les sociétés d’experts-comptables, pour être constituées entre membres et non membres de l’Ordre sont soumises aux conditions suivantes :

• 1° avoir pour objet exclusif l’exercice de la profession d’expert-comptable ;
• 2° justifier que les 3/4 au moins de leurs parts sociales ou actions, selon le cas, sont détenues par les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre ;
• 3° justifier que les 2/3 des parts sociales sont détenues par les experts-comptables congolais ;
• 4° choisir le gérant parmi les associés experts-comptables.

Les administrateurs de cette société non membres de l’Ordre ne peuvent porter le titre d’expert-comptable.

Ils ne peuvent pas engager la société vis-à-vis des tiers sur le plan professionnel.

L’expert-comptable peut s’associer avec les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre d’expert-comptable de leur pays d’origine, pour créer une société d’experts-comptables, selon les dispositions légales en vigueur en République démocratique du Congo et conformément aux traités internationaux auxquels le pays est partie ou moyennant réciprocité.

Cette association est subordonnée à l’autorisation préalable et toujours révocable du Conseil de l’Ordre.

L’expert-comptable reçoit pour les travaux qu’il réalise des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit.

Les honoraires doivent être équitables et constitués de la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Le montant des honoraires est convenu librement avec le client dans les limites des règlements et usages tenant compte de la nature de prestations, du temps requis, des risques et responsabilité assumés et de qualification des membres de l’ordre intervenant sur la mission.

En aucun cas, les honoraires ne peuvent être calculés d’après les résultats financiers obtenus par le client.

Dans l’accomplissement de sa mission professionnelle, l’expert-comptable est civilement responsable de ses actes conformément au droit commun.

Il est tenu, pour garantir cette responsabilité civile, de souscrire une police d’assurance.

Il est astreint à la loyauté, à l’impartialité et au service de ses clients.

Il est tenu au secret professionnel sauf en cas d’information ouverte contre lui ou des poursuites engagées à son encontre par le pouvoir public.

Il doit observer les dispositions légales et réglementaires régissant la profession.

Chaque fois qu’une mission est confiée à une société d’experts-comptables visée par la présente loi, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs, un représentant chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la société.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et est astreint aux mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s’il exerce cette mission en son nom et pour son propre compte.

L’expert-comptable ne peut :

• 1° exercer des activités commerciales ni des fonctions d’administrateur, de gérant des sociétés commerciales ou sociétés à forme commerciale autres que celles d’expert-comptable qu’avec l’autorisation préalable et révocable de l’Ordre. Toutefois, il peut exercer ces fonctions lorsqu’elles lui sont conférées par un tribunal ;
• 2° exercer des activités incompatibles avec la dignité, l’indépendance ou le caractère libéral de la profession ;
• 3° accepter tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre ;
• 4° exercer une charge d’officier public ou ministérielle ou tout emploi salarié dans la fonction publique ;
• 5° exercer une profession libérale autre que celle d’expert-comptable ;
• 6° poser des actes de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux comportant l’exercice de la profession ;
• 7° exercer le mandat d’administrateur dans une entreprise dans laquelle il est expert-comptable.

Dans tous les cas, l’expert-comptable ne peut accepter le mandat de commissaire aux comptes dans les deux ans qui suivent la fin de son mandat d’administrateur dans une entreprise.

Toute publicité personnelle est interdite à un expert-comptable.

Toutefois, il peut faire état de ses titres et diplômes.

La commission de formation continue est chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien de compétence des membres de l’Ordre.

Elle organise, pour les candidats et stagiaires experts-comptables, l’examen d’aptitude professionnelle et le stage prévus par la présente loi.

La durée du stage est de trois ans.

Toutefois, le règlement de stage peut prévoir une réduction de la durée du stage tant pour les congolais que pour les étrangers.

Pour être admis au stage, l’impétrant est tenu de :

• 1° réunir les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi ;
• 2° réussir à l’examen d’admission ;
• 3° avoir conclu une convention de stage avec un membre de l’Ordre comptant au moins cinq années d’inscription au tableau de l’Ordre.

La convention requiert l’approbation de la commission de stage.

Toute décision du Conseil refusant l’admission d’un candidat au stage est susceptible d’un recourt de la part de l’intéressé devant la commission d’appel.

Le règlement de stage détermine les droits et obligations du maître de stage et du stagiaire, la composition et les attributions de la commission de stage, les règles de rémunération des stagiaires, les règles de discipline et les modalités d’association des stagiaires au fonctionnement ainsi que leur représentation dans l’Ordre.