Chapitre 5 - De la tutelle
Art. 35
Le FONA-PVH est placé sous la tutelle du Ministre avant les personnes avec handicap dans ses attributions.
Art. 36
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’autorisation, d’approbation ou d’opposition.
Art. 37
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement d’agences à l’étranger ;
- les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 38
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation de la tutelle :
- le budget du FONA-PVH arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel et le cadre organique fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur conseil d’administration ;
- le programme d’action ;
- le rapport annuel d’activités ;
- l’établissement des bureaux ou d’antennes à l’intérieur du pays.
Art. 39
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser immédiatement l’exécution.
Endéans ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du FONA-PVH.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
