Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en République démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH »

Le patrimoine du FONA-PVH est constitué des biens meubles et immeubles, droits et actions mis à sa disposition par l’État, les partenaires ou toute autre personne morale ou physique soucieuse de l’inclusion sociale des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables.

Les ressources du FONA-PVH sont constituées notamment de :

• 1. dotation budgétaire initiale mise à sa disposition dès sa création, pour marquer la volonté et la détermination du Gouvernement à accompagner les travaux d’accessibilité et d’autonomisation pour l’inclusion sociale des PVH dans toutes les vingt-six provinces de la République, dont la ville de Kinshasa ;
• 2. subvention budgétaire ;
• 3. sommes perçues au titre d’indemnités compensatoires du handicap prévues aux articles 12 et 13 du décret 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République démocratique du Congo ;
• 4. revenus de participation, dépôts, placements et autres valeurs immobilières ;
• 5. dons et legs ainsi qu’autres libéralités ;
• 6. subvention du secteur bancaire pour inclusion sociale des personnes avec handicap ;
• 7. une quotité de 3 % des produits des assurances perçus à titre de subvention pour l’inclusion sociale des personnes avec handicap ;
• 8. quotité de 2 % des produits des sociétés de télécommunication perçus à titre de subvention pour l’inclusion sociale des personnes avec handicap, spécialement la communication pour les personnes sourdes et aveugles ;
• 9. quotité de 3 % des produits du fonds vert (fonds carbones) perçus, à titre de contribution à l’atténuation de l’impact du changement climatique sur les personnes avec handicap et autres personnes vulnérables, notamment les personnes atteintes d’albinisme ;
• 10. subvention du secteur des hydrocarbures aux efforts du Gouvernement pour l’inclusion sociale des personnes avec handicap ;
• 11. fonds collectés ponctuellement par l’élan de solidarité nationale et internationale ;
• 12. appuis des partenaires techniques et financiers ;
• 13. autres sources de financements innovantes.

L’exercice financier du FONA-PVH commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les opérations financières du FONA-PVH sont comptabilisées conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

Le budget du FONA-PVH comprend les recettes et les dépenses.

Les recettes sont constituées de :

• dotations budgétaires ;
• ressources extérieures ;
• ressources diverses et exceptionnelles.

Les dépenses sont constituées de :

• dépenses de fonctionnement ;
• dépenses du personnel ;
• dépenses d’investissement.

À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore un rapport d’exécution budgétaire, un rapport d’inventaire du patrimoine et un rapport d’activités relativement à son plan de travail.

Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, le directeur général soumet, au plus tard le 15 juillet, un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration, et par la suite à celle de l’autorité de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

L’approbation de la tutelle est de droit acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet de budget.

La comptabilité du FONA-PVH est tenue de manière à permettre de :

• connaitre et contrôler les opérations des charges et produits ;
• connaître la situation patrimoniale de FONA-PVH ;
• déterminer les résultats analytiques.

Les états financiers et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition du collège des commissaires aux comptes au plus tard le mois de mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.

Le FONA-PVH peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.

À la fin de chaque exercice budgétaire, le conseil d’administration fait établir :

• un état d’exécution du budget ;
• un bilan et un tableau de formation de résultat.

Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du FONA-PVH au cours de l’exercice.

Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif et du passif du bilan, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du conseil d’administration concernant l’affectation du résultat.

Les marchés des travaux, de fournitures et de prestations de services du FONA-PVH sont passés conformément à la législation en vigueur sur les marchés publics.