République Démocratique du Congo

Organisation judiciaire25 textes

• Ordonnance

  n° 2026-0714 mars 2026

  Ordonnance-loi n° 26-007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier « TPEF »

• Ordonnance

  n° 2026-0331 janv. 2026

  Ordonnance-loi n° 26-003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire

• Décret

  n° 2025-1224 mars 2025

  Décret n° 25/12 du 24 mars 2025 portant mise en place d’une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce

• Loi

  n° 2023-6110 déc. 2023

  Loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

• Décision

  n° 2020-8412 mai 2020

  Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

• Décision

  n° 2020-0110 mars 2020

  Décision du Bureau du Conseil d’Etat n° 20/001/B/CE/2020 du 10 mars 2020 relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif

• Décret

  n° 2018-267 juil. 2018

  Décret d’organisation judiciaire n° 18/026 du 7 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’appel

• Loi

  n° 2017-1824 déc. 2017

  Loi n° 17-018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Loi

  n° 2016-2715 oct. 2016

  Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

• Loi

  n° 2015-141 août 2015

  Loi organique n° 15-014 du 1er août 2015 modifiant et complétant la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats

• Arrêté

  n° 2014-17716 mai 2014

  Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

• Décret

  n° 2014-158 mai 2014

  Décret d’organisation judiciaire n° 14/015 du 8 mai 2014 fixant les sièges et les ressort des Tribunaux de Grande Instance

• Loi

  n° 2013-2615 oct. 2013

  Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle

• Ordonnance

  n° 2012-373 août 2012

  Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012 modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire

• Loi

  n° 2008-135 août 2008

  Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

• Loi

  n° 2002-1616 oct. 2002

  Loi n° 02-16 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

• Loi

  n° 2001-023 juil. 2001

  Loi n° 2001-02 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

• Ordonnance

  n° 1991-353 avr. 1991

  Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa

• Ordonnance

  n° 1989-1323 juin 1989

  Ordonnance n° 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République

• Ordonnance

  n° 1989-2526 janv. 1989

  Ordonnance n° 89-025 du 26 janvier 1989 portant création d’une Cour d’appel dans les régions du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu

• Ordonnance

  n° 1986-1128 avr. 1986

  Ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la Commission de gestion des biens saisis et confisqués

• Ordonnance

  n° 1979-21828 sept. 1979

  Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi

• Ordonnance

  n° 1979-1054 mai 1979

  Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa

• Ordonnance

  n° 1976-20016 juil. 1976

  Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée