Art. 1
Les arrêts, jugements et ordonnances des juridictions de l’ordre administratif sont exécutoires de plein droit.
Ils sont notifiés aux parties par les soins du greffier et sont exécutés au nom du Président de la République.
Le greffier appose sur les expéditions, à la suite du dispositif, la formule exécutoire ci-après : « les Ministres et les Autorités administratives, en ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à l’exécution du présent arrêt, jugement ou ordonnance. Les huissiers de justice à ce requis ont à y concourir en ce qui concerne les voies de droit commun ».
Art. 2
Les expéditions sont délivrées par le greffier, qui les signe et les revêt du sceau de la juridiction.
En cas d’annulation ou de réformation, les jugements ou les arrêts sont publiés dans les mêmes conditions que les règlements ou décisions annulés ou réformés.
La juridiction détermine si l’arrêt ou jugement doit être publié en entier ou en extrait. Cette publication est faite sans délai, à la requête du Greffier.
Art. 3
En cas de résistance et de toute autre forme d’abstention dans l’exécution des arrêts, jugements ou ordonnances des juridictions de l’ordre administratif, il est dressé un procès-verbal, en deux exemplaires, par les soins de l’huissier de justice dont l’un est transmis au Chef de juridiction et l’autre au Chef d’office du parquet près cette juridiction, pour compétence.
Art. 4
Le Ministère public remplit les devoirs de son office auprès des juridictions administratives établies dans son ressort.
Il veille au respect des lois dans le cadre du fonctionnement et de l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif.
Il poursuit cette exécution dans les dispositions qui intéressent l’ordre public.
Il constate les infractions susceptibles de perturber l’exécution des décisions du juge administratif, et transmet les dossiers aux parquets près les juridictions de l’ordre judiciaire compétents.
Art. 5
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
