Art. 1
Conformément à l’article 19 de la loi-organique 13-011-B du 11 avril 2011 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, il existe au moins une Cour d’appel dans les provinces ci-après :
Bas-Uélé, Équateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uélé, Ituri, Kasaï, Kasaï-Oriental, Kongo-Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï-Central, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.
Art. 2
Les sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’appel visées à l’article 1er sont fixés comme suit :
1. Cour d’appel de Bas-Uélé :
- Siège ordinaire : la ville de Buta,
- Ressort : toute la province du Bas-Uélé.
2. Cour d’appel de l’Équateur :
- Siège ordinaire : la ville de Mbandaka,
- Ressort : toute la province de l’Équateur.
3. Cour d’appel du Haut-Lomami :
- Siège ordinaire : la ville de Kamina,
- Ressort : toute la province du Haut-Lomami.
4. Cour d’appel du Haut-Katanga :
- Siège ordinaire : la ville de Lubumbashi,
- Ressort : toute la province du Haut-Katanga.
5. Cour d’appel du Haut-Uélé :
- Siège ordinaire : la ville d’Isiro,
- Ressort : toute la province du Haut-Uélé.
6. Cour d’appel de l’Ituri :
- Siège ordinaire : la ville de Bunia,
- Ressort : toute la province de l’Ituri.
7. Cour d’appel du Kasaï :
- Siège ordinaire : la ville de Tshikapa,
- Ressort : toute la province du Kasaï.
8. Cour d’appel du Kasaï-Oriental :
- Siège ordinaire : la ville de Mbuji-Mayi,
- Ressort : toute la province du Kasaï-Oriental.
9. Cour d’appel de Kongo-Central :
- Siège ordinaire : la ville de Matadi,
- Ressort : toute la province du Kongo-Central.
10. Cour d’appel de Kwango :
- Siège ordinaire : la ville de Kenge,
- Ressort : toute la province du Kwango.
11. Cour d’appel du Kwilu :
- Siège ordinaire : la ville de Bandundu,
- Ressort : toute la province du Kwilu.
12. Cour d’appel de Lomami :
- Siège ordinaire : la ville de Kabinda,
- Ressort : toute la province de Lomami.
13. Cour d’appel du Lualaba :
- Siège ordinaire : la ville de Kolwezi,
- Ressort : toute la province du Lualaba.
14. Cour d’appel du Kasaï-Central :
- Siège ordinaire : la ville de Kananga,
- Ressort : toute la province du Kasaï-Central.
15. Cour d’appel de Maï-Ndombe :
- Siège ordinaire : la ville d’Inongo,
- Ressort : toute la province du Maï-Ndombe.
16. Cour d’appel du Maniema :
- Siège ordinaire : la ville de Kindu,
- Ressort : toute la province du Maniema.
17. Cour d’appel de la Mongala :
- Siège ordinaire : la ville de Lisala,
- Ressort : toute la province de Mongala.
18. Cour d’appel du Nord-Kivu :
- Siège ordinaire : la ville de Goma,
- Ressort : toute la province du Nord-Kivu.
19. Cour d’appel du Nord-Ubangi :
- Siège ordinaire : la ville de Gbadolite,
- Ressort : toute la province du Nord-Ubangi.
20. Cour d’appel du Sankuru :
- Siège ordinaire : la ville de Lusambo,
- Ressort : toute la province du Sankuru.
21. Cour d’appel du Sud-Kivu :
- Siège ordinaire : la ville de Bukavu,
- Ressort : toute la province du Sud-Kivu.
22. Cour d’appel du Sud-Ubangi :
- Siège ordinaire : la ville de Gemena,
- Ressort : toute la province du Sud-Ubangi.
23. Cour d’appel du Tanganyika :
- Siège ordinaire : la ville de Kalemie,
- Ressort : toute la province du Tanganyika.
24. Cour d’appel de la Tshopo :
- Siège ordinaire : la ville de Kisangani,
- Ressort : toute la province de la Tshopo.
25. Cour d’appel de la Tshuapa :
- Siège ordinaire : la ville de Boende,
- Ressort : toute la province de la Tshuapa.
Art. 3
En attendant l’installation effective de chacune des Cours d’appel visées à l’article 1er du présent décret, la province concernée relèvera de la Cour d’appel existant avant l’entrée en vigueur de la loi-organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Art. 4
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5
Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
