Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente Loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 152 de la Constitution.
Art. 2
Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Il élabore des propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats.
Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers.
Il donne ses avis en matière de recours en grâce.
Il décide de la rotation des juges sans préjudice du principe de l’inamovibilité, conformément aux dispositions de l’article 150 de la Constitution.
Il désigne, conformément à l’article 158 de la Constitution, trois membres de la Cour constitutionnelle.
Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Il procède à son évaluation et fait rapport au Gouvernement.
Il élabore le budget du pouvoir judiciaire.
Art. 3
Le pouvoir judiciaire est dévolu aux Cours et Tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux Parquets près ces juridictions.
Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi.
