Chapitre 3 - Des finances
Art. 37
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur.
Art. 38
Le budget visé à l’alinéa 1er de l’article précédent est celui de fonctionnement et des rémunérations.
Art. 39
Les chefs des ordres juridictionnels ainsi que les chefs d’offices correspondants sont ordonnateurs délégués des budgets des juridictions et offices placés sous leur autorité.
Art. 40
Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour constitutionnelle, du Premier Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire.
Elles sont transmises au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui les consolide dans un projet de budget global du pouvoir judiciaire. Ce projet est transmis, après adoption, au Gouvernement, à la diligence du Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 41
Le budget du pouvoir judiciaire est exécuté et géré conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 42
Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement.
Art. 43
A la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l’Assemblée générale un rapport de la gestion financière, en vue d’en arrêter les comptes et de faire des propositions pour l’exercice budgétaire suivant.
Le rapport est transmis à la Cour des comptes, conformément à la Loi financière.
