Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Avant l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, des Cours administratives d’Appel ainsi que des Parquets près ces juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature fonctionne sur base des juridictions effectivement installées.

Il est présidé par le Premier Président de la Cour suprême de justice.

Le Procureur général de la République en est le Vice-président, le Premier Président de la Haute Cour militaire exerce les attributions de Premier Secrétaire Rapporteur et l’auditeur général près la Haute Cour militaire celles de Deuxième Secrétaire Rapporteur.

La composition du Conseil tient compte de l’installation progressive de nouvelles juridictions prévues par la Constitution.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature désignés par élections conformément à la Constitution, ont un mandat de trois ans à compter de leur élection. Ce mandat est interrompu chaque fois que, dans le ressort de leur élection, de nouvelles juridictions sont déployées. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées.

En application des dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, le Conseil supérieur de la magistrature comprend les membres ci-après :

• 1. Le Premier Président de la Cour suprême de justice ;
• 2. Le Procureur général de la République ;
• 3. Le Premier Président de la Haute Cour militaire ;
• 4. L’Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
• 5. Les Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
• 6. Les Procureurs généraux près les Cours d’Appel ;
• 7. Les Premiers Présidents des Cours militaires ;
• 8. Les Auditeurs militaires supérieurs près les Cours militaires ;
• 9. Deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort ;
• 10. Deux magistrats de Parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort ;
• 11. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ;
• 12. Un magistrat de Parquet par ressort de Cour militaire.

Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature contraires à la présente Loi organique sont abrogées.

La présente Loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.