Chapitre 1 - De la création et de l’organisation des Tribunaux du Travail
Art. 1
Il est créé dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance un Tribunal du Travail ayant rang de la juridiction précitée.
Art. 2
Le ressort du Tribunal du Travail couvre celui du Tribunal de Grande Instance dans lequel il a son siège.
Art. 3
Le Tribunal du Travail est composé d’un Président, des juges et des juges-assesseurs.
Le Président et les juges sont désignés par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions parmi les juges du Tribunal de Grande Instance.
Les juges-assesseurs sont désignés pour un mandat de deux ans par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur base des listes proposées par les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
Art. 4
Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions détermine les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur.
Art. 5
Avant d’entrer en fonction de juge-assesseur prête devant le Président de la juridiction dont il relève le serment suivant : « Devant Dieu et la Nation, je jure de remplir mes fonctions avec loyauté et intégrité et de garder le secret de délibérés ».
Art. 6
Le mandat du juge-assesseur donne droit au jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions sur proposition de l’organisation professionnelle de l’intéressé qui en a la charge.
Le magistrat du Tribunal du Travail bénéficie d’une prime déterminée par le Ministre ayant dans ses attributions la Justice à charge du Trésor Public.
Art. 7
Les fonctions de Juge assesseur cessent par :
- 1) l’expiration du mandat ;
- 2) la démission ;
- 3) la déchéance ;
- 4) l’empêchement ;
- 5) les incompatibilités ;
- 6) le décès.
Art. 8
Pour des raisons de service et sur proposition du Président du Tribunal du Travail et après avis de l’organisation de l’intéressé, le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions peut, à l’expiration du mandat du Juge-assesseur, le reconduire pour une nouvelle période de 2 ans non renouvelables.
En cas de démission ou de décès d’un juge-assesseur, le Président du Tribunal du Travail dresse un rapport qu’il transmet au Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions pour pourvoir à son remplacement.
Il y a déchéance lorsque le juge-assesseur subit une condamnation définitive à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 3 mois ou lorsqu’il commet des actes de nature à porter atteinte aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions.
Il y a empêchement lorsque le Juge-assesseur obtient pendant une période de 3 mois consécutifs des congés de maladie et qu’à l’expiration de son dernier congé, il demeure toujours dans l’incapacité d’exercer ses fonctions ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de rejoindre son poste, dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder 2 mois.
Sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de juge-assesseur :
- toute activité politique ;
- toute activité professionnelle, tout mandat ou service qui sont contraires à l’intégrité ou à l’indépendance exigée de son auteur.
La déchéance ou l’empêchement ou encore l’incompatibilité est constatée par le Président du Tribunal du Travail. Le procès-verbal de constat est établi en trois exemplaires dont deux sont immédiatement transmis au Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions pour décision et le troisième est conservé au Tribunal du Travail.
Art. 9
Le Tribunal du Travail siège au nombre de trois membres, à savoir : un Président magistrat de carrière et deux juges-assesseurs dont l’un représente les employeurs et l’autre les travailleurs suivant un roulement établi par le Chef de la juridiction.
Art. 10
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par le juge venant en ordre utile dans l’acte de désignation du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Art. 11
Il y a dans chaque Tribunal du Travail un greffier et un huissier assistés d’un ou de plusieurs adjoints tous désignés par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Art. 12
Le Tribunal du Travail siège avec l’assistance d’un greffier et le concours d’un officier du Ministère Public.
Art. 13
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le Tribunal du Travail exerce les fonctions du Ministère Public près cette dernière juridiction.
Art. 14
Les dispositions communes aux Cours et Tribunaux édictées aux articles 58 à 83 du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaire, portant sur le greffe et l’huissariat, le service d’ordre intérieur et l’itinérance, les délibérés, la récusation, le déport et le renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime sont mutatis mutandis, applicables aux Tribunaux du Travail.
Toutefois, les dispositions relatives à la récusation et au déport prévues aux articles 71 à 79 du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ne sont pas applicables aux juges-assesseurs.
