Loi n° 02-16 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Les litiges individuels de travail ne sont recevables devant les Tribunaux du Travail que s’ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation à l’initiative de l’une des parties devant l’Inspecteur du Travail du ressort.

Le Tribunal du Travail est saisi par une requête écrite ou verbale du demandeur ou de son conseil.

La requête écrite est déposée entre les mains du greffier qui en accuse réception ou adresse au greffier par lettre recommandée à la poste contre récépissé. Elle est datée et signée par son auteur.

La requête verbale est actée par le greffier et signée conjointement par ce dernier et le déclarant.

La requête écrite ou l’acte dressé sur requête verbale par le greffier doit contenir l’identité, la profession et le domicile des parties. Une ampliation du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressé par l’Inspecteur du Travail du ressort doit obligatoirement y être jointe.

La requête est inscrite à sa réception dans le registre des affaires du travail.

Les conflits collectifs de travail ne sont recevables devant les Tribunaux du Travail que s’ils n’ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation prévue aux articles 303 à 308 du Code du Travail et à la procédure de médiation prévue aux articles 309 à 313 du même Code.

En cas de non-conciliation, de conciliation partielle ou de recommandations frappées d’opposition, le Tribunal du Travail est saisi par l’une des parties dans le délai de dix jours à dater de l’expiration de préavis de grève ou de lock-out notifié à l’autre partie.

Dépassé ce délai, l’Inspecteur du ressort saisit le tribunal.

La saisine du Tribunal du Travail suspend la grève ou le lock-out.

La requête écrite est déposée entre les mains du greffier qui en donne accusé de réception ou adressée au greffier par lettre recommandée à la poste contre récépissé. Elle est datée et signée par son auteur.

Dépassé ce délai, une des parties ou son conseil saisit le tribunal.

La requête écrite doit contenir la dénomination et le siège social de l’entreprise ou des entreprises et des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs concernés.

Une ampliation du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle dressée par l’Inspecteur du ressort ou en cas de recommandations frappées d’opposition, doit obligatoirement y être jointe. La requête est inscrite à sa réception dans le registre des affaires du travail.

Dans les 8 jours ouvrables à dater de la réception de la requête, le Président de la juridiction fixe l’audience à laquelle l’affaire sera examinée et désigne les Juges-assesseurs qui seront appelés à siéger.

Les juges-assesseurs doivent être choisis, si possible, parmi ceux qui appartiennent à la même branche d’activité économique concernée par le litige individuel ou le conflit collectif de travail.

Le greffier convoque les parties, soit par lettre recommandée à la poste contre récépissé soit par lettre remise à la personne, ou à domicile ou, au siège social, selon le cas, par l’huissier de Justice avec accusé de réception signé par le destinataire ou une personne habitant avec lui. La convocation mentionne le lieu, la date et l’heure de l’audience, le nom ou la dénomination sociale, la profession et le domicile ou le siège des parties, selon le cas, et l’exposé sommaire de l’objet de la demande.

Le délai de comparution est de 8 jours francs entre la date figurant à l’accusé de réception sur le récépissé et la date de l’audience outre un jour par 10 km de distance.

Dans les cas qui requièrent célérité, le Président du Tribunal du Travail peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre de convoquer à bref délai.

Les remises dans une affaire portée devant le Tribunal de Travail ne peuvent dépasser le nombre de trois.

A la troisième audience, l’affaire doit être plaidée et communiquée au Ministère Public pour avis, lequel doit intervenir dans le délai de quinze jours à partir de la réception du dossier au Parquet.

Toutefois, le tribunal peut, à la requête d’une partie justifiant de motifs valables, accorder une quatrième et dernière-remise.

Les Tribunaux du Travail rendent leurs jugements dans un délai de 15 jours à partir de la prise en délibéré.

Lors du délibéré, les juges-assesseurs ont voix délibérative et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Toutefois, s’il se forme plus de deux opinions, le moins ancien des juges-assesseurs est tenu de se rallier à l’opinion du Président.

Les frais de procédure sont payés conformément aux dispositions de droit commun.

Les honoraires en débours des experts, les taxes des témoins et autres dépenses de même nature sont tarifiés et mis à la charge du Trésor public.

La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le Président du Tribunal de la juridiction, de la consignation des frais. Les frais d’expertise et les taxations à témoin sont avancés par le Trésor Public.

L’indigence est constatée par le Président qui détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le Trésor.

Tout juge-assesseur peut être récusé pour l’une des causes énumérées limitativement ci-après :

• 1) si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque au litige ;
• 2) si lui ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au second degré inclusivement ;
• 3) si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire civile ou pénale contre lui ou son conjoint et l’une des parties ;
• 4) s’il a donné un avis écrit sur le litige ;
• 5) s’il est employeur ou travailleur de l’une des parties.

La partie qui veut récuser un juge-assesseur est tenue de former son action sous peine d’irrecevabilité avant tout débat et d’en exposer les motifs à l’audience soit verbalement soit dans une déclaration motivée revêtue de sa signature.

Le juge-assesseur récusé donne verbalement ou par écrit, suivant la forme dans laquelle la demande de récusation a été présentée, sa réponse portant soit acquiescement soit refus.

La réponse par écrit est donnée au bas de la déclaration de la partie récusante.

Dans le cas où le juge-assesseur récusé refuse de s’abstenir ou ne donne pas de réponse, la juridiction à laquelle il appartient statue toutes affaires cessantes sur la récusation, la partie récusante entendue.

Le juge-assesseur mis en cause ne peut faire partie de la chambre appelée à statuer sur la récusation.

Si le tribunal rejette la récusation, il peut ordonner pour cause d’urgence que la chambre comprenant le juge-assesseur ayant fait l’objet de la récusation rejetée, poursuive l’instruction de la cause.

En cas d’appel de la partie récusante et si le jugement rejetant la récusation est maintenu par la juridiction d’appel, celle-ci peut, après avoir entendu le récusant, le condamner à une amende de 10.000 à 30.000 FC constants sans préjudice des dommages et intérêts en faveur du juge-assesseur mis en cause.

En cas d’infirmation du jugement rejetant la récusation, le juge d’appel annule toute la procédure du premier degré et renvoie les parties devant le même tribunal autrement composé ou devant un tribunal voisin du même rang.

Sous peine de déchéance, le juge-assesseur se trouvant dans l’une des hypothèses prévues à l’article 36, est tenu de se déporter.

Le juge-assesseur, qui désire se déporter, informe le Président du Tribunal du Travail auquel il appartient, en vue de pourvoir à son remplacement.

Pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la présente loi, les dispositions du Code de Procédure Civile sont d’application en matière du travail.