Chapitre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 45
Jusqu’à l’installation des Tribunaux du Travail, les juridictions de droit commun demeurent compétentes pour connaître des litiges individuels de travail.
Art. 46
Un comité dont la durée et la composition sont arrêtées conjointement par les Ministres ayant la Justice et le Travail et la Prévoyance Sociale dans leurs attributions a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement des tribunaux du travail et de l’expédition régulière des affaires du travail.
Art. 47
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
