Chapitre 2 - De la compétence des Tribunaux du Travail
Art. 15
Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale.
Art. 16
Les Tribunaux du Travail connaissent aussi des conflits collectifs de travail, à savoir, les conflits survenus entre un ou plusieurs employeurs d’une part et un certain nombre de membres de leur personnel d’autre part, au sujet des conditions de travail lorsqu’ils sont de nature à compromettre la bonne marche de l’Entreprise ou la paix sociale.
Art. 17
Le Tribunal du lieu du travail est le seul compétent sauf dérogation intervenue à la suite d’accords internationaux.
Néanmoins, lorsque par force majeure ou par le fait de l’employeur, le travailleur se retrouve au lieu d’engagement ou au siège de l’entreprise, le Tribunal du Travail de ce lieu devient compétent.
Art. 18
Lorsqu’un conflit collectif de travail affecte un ou plusieurs établissements situés dans plusieurs districts d’une même province, le Tribunal du Travail compétent est celui du chef-lieu de la province.
Lorsqu’un conflit collectif de travail affecte plusieurs établissements d’une même entreprise ou plusieurs entreprises situés dans plusieurs provinces, le Tribunal de Travail compétent est celui de Kinshasa/Gombe.
Art. 19
En toute cause, les juges-assesseurs doivent être étrangers à l’entreprise ou aux entreprises affectées par le litige individuel ou par le conflit collectif de travail.
Art. 20
Les jugements rendus par les Tribunaux du Travail sont susceptibles d’opposition et d’appel dans les mêmes conditions qu’en matière civile.
L’opposition est faite devant la juridiction qui a rendu le jugement par défaut.
L’appel est relevé devant la cour d’Appel.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, l’appel peut être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d’appel.
Art. 21
Les Tribunaux du Travail connaissent de l’exécution de toutes les décisions rendues en matière du travail.
Art. 22
Les contestations élevées sur l’exécution des jugements en matière du travail sont portées devant le Tribunal du Travail du lieu où l’exécution se poursuit.
Art. 23
Les Tribunaux du Travail connaissent de l’interprétation et de rectification de toutes décisions rendues par eux.
Art. 24
Les décisions des juridictions étrangères prises en matière du travail sont rendues exécutoires en République Démocratique du Congo par les Tribunaux du Travail si elles réunissent les conditions prévues à l’article 117 du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires.
