Art. 1
Les articles 35 du chapitre III et 67 du chapitre VI du livre premier de la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire sont modifiés et complétés comme suit :
Article 35 : Lorsque le siège de la juridiction militaire ne peut être composé par un nombre suffisant de juges militaires de grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en désignant, à défaut de plus ancien, des juges militaires de même grade mais d’une ancienneté inférieure.
En cas d’impossibilité de trouver des juges d’une ancienneté inférieure dans le grade du prévenu, le premier président de la Haute Cour militaire peut suppléer à cette insuffisance en désignant des juges de la même catégorie mais de grade inférieur à celui du prévenu.
La décision de désignation sera indiquée dans l’arrêt ou le jugement.
Article 67 : Le magistrat qui représente le Ministère public à l’audience doit être d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu.
Toutefois, en cas d’impossibilité de trouver un représentant du Ministère public du grade requis, l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo, peut, par décision motivée, suppléer à cette carence en désignant un magistrat du Ministère public militaire de la même catégorie, mais de grade inférieur à celui du prévenu.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
Art. 3
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
