Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de mettre en place, au profit des juridictions de commerce, des auxiliaires de justice et autres intervenants, une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- 1° Attribution automatisée des dossiers : processus informatisé et numérisé de répartition aléatoire des dossiers aux juges ou aux chambres, basé sur des critères objectifs prédéfinis ;
- 2° Critères objectifs : ensemble des paramètres mesurables et vérifiables pour l’attribution des dossiers ;
- 3° Juridictions de commerce : Tribunaux de commerce et chambres commerciales des Cours d’appel pris indistinctement ;
- 4° Système intégré de gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires : ensemble d’outils et applications permettant la gestion dématérialisée des dossiers judiciaires de l’ouverture à la clôture.
Chapitre 2 - Du système intégré de gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires
Art. 3
Le système intégré de gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires garantit la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données qu’il contient, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de sécurité informatique.
Art. 4
Le système intégré de gestion des dossiers comprend au minimum les fonctionnalités suivantes :
- 1° la dématérialisation du processus de gestion des dossiers judiciaires ;
- 2° la communication informatisée et numérisée des exploits de justice, des ordonnances, des pièces et des conclusions, des notifications, des significations, des accusés de réception et des autres actes de procédure ;
- 3° l’attribution automatisée et aléatoire des dossiers aux juges et/ou aux chambres ;
- 4° l’utilisation des outils informatiques et numériques dans le suivi de dossiers et la gestion des audiences et des délais ;
- 5° la production automatisée des statistiques et des rapports ;
- 6° l’accès sécurisé des parties et des conseils à l’interface en ligne relative aux informations de leurs dossiers ;
- 7° le paiement de frais de justice et la publication des décisions en ligne ainsi que l’archivage électronique des dossiers.
Art. 5
Il est créé une Cellule permanente de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce, « CPSE » en sigle.
La CPSE est composée d’un coordonnateur et d’un coordonnateur adjoint ainsi que de deux membres tous nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CPSE.
Chapitre 3 - De l’attribution automatisée des dossiers
Art. 6
Sans préjudice des dispositions légales en la matière, le système intégré est hébergé dans un Datacenter situé sur le territoire national, dont la sauvegarde est assurée par le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 7
L’attribution des dossiers aux juges et/ou aux chambres s’effectue de manière automatisée et aléatoire sur base de critères objectifs.
Art. 8
Les critères d’attribution automatisée des dossiers sont notamment :
- 1° la nature de la cause ;
- 2° la charge de travail des juges ou des chambres ;
- 3° l’expérience des juges ;
- 4° la spécialisation des juges.
Art. 9
Le Ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
