Art. 1
En application de l’article 46.1 du Règlement 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996, l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage est le greffier en chef de la Cour de cassation.
Art. 2
Le secrétaire général à la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
