Titre 1 - De la disposition générale
Art. 1
La présente Loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 169 de la Constitution.
Loi
En vigueur
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle
- Signé le
- 15 oct. 2013
- Identifiant
- COD-L-2013-26
Note de tête du document
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COD-CO-2006-2-18 · non disponible
Modifie
COD-O-1982-17 · non disponible
