Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois autres par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il ne peut y avoir ni deux membres parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ni plus d’un membre issus d’une même Province.

Les procès-verbaux constatant la désignation des membres de la Cour autres que ceux désignés par le Président de la République sont transmis à ce dernier dans les quarante-huit heures aux fins de leur nomination.

Nul ne peut être nommé membre de la Cour :

• 1. s’il n’est Congolais ;
• 2. s’il ne justifie d’une expérience éprouvée de quinze ans dans le domaine juridique ou politique.

Est nulle de plein droit toute nomination intervenue en violation des articles 2 et 3 de la présente Loi organique.

Six des neuf membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Dans le but d’assurer le respect des proportions fixées à l’alinéa précédent, deux membres désignés par le Président de la République et un membre désigné par le Parlement doivent être issus du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Les trois membres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature sont exclusivement choisis parmi les magistrats en activité.

Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n’est pas renouvelable.

La Cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.

Il est pourvu au remplacement de tous membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente Loi organique.

Le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur.

Il est investi par Ordonnance du Président de la République.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son Bureau. Ils prêtent devant le Président de la République le serment suivant :

« Moi, ..., Je jure solennellement de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle et de n’entreprendre aucune activité mettant en cause l’indépendance, l’impartialité et la dignité de la Cour ».

Le Président de la République leur en donne acte.

Les membres de la Cour sont régis par un statut particulier.

Il est institué un Parquet Général près la Cour Constitutionnelle.

Le Parquet Général exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente Loi organique.

Il est placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.

Le Procureur Général est assisté d’un ou de plusieurs Premiers Avocats Généraux et d’un ou de plusieurs Avocats Généraux.

Ils sont nommés, conformément au statut des magistrats, par le Président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ayant au moins quinze ans d’expérience, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ils sont soumis au statut des membres de la Cour.

Le Procureur Général fixe l’organisation intérieure du Parquet.

En matière pénale, il recherche et constate les infractions relevant de la compétence de la Cour, soutient l’accusation et requiert les peines.

Dans les autres matières de la compétence de la Cour, il émet des avis motivés.

Il assiste à toutes les audiences de la Cour. Il peut y présenter des observations.

Il ne prend pas part au délibéré.

Le Procureur Général autorise la levée des pièces des dossiers instruits par le Parquet Général.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Parquet Général prêtent le serment ci-après, dans les conditions déterminées à l’article 10 de la présente Loi organique :

« Je jure de respecter la Constitution et les Lois de la République Démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ».

Le Parquet Général est doté d’un secrétariat dirigé par un Premier Secrétaire.

Le Premier Secrétaire a le grade de Secrétaire Général de l’Administration Publique.

Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, fixe l’organisation et le fonctionnement du secrétariat.

Le Parquet Général recourt, le cas échéant, aux services du Parquet Général près la Cour de Cassation, requis à cette fin.

La Cour est dotée d’un greffe dirigé par un Greffier en Chef.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 17 de la présente Loi organique s’appliquent, mutatis mutandis, au greffe et au Greffier en Chef.

Il est créé au sein de la Cour un corps de conseillers référendaires placé sous l’autorité du Président.

Le nombre de Conseillers référendaires ne peut dépasser soixante.

Les Conseillers référendaires assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie.

Trois quarts au moins des Conseillers référendaires doivent être des juristes.

Nul ne peut être nommé Conseiller référendaire de cette catégorie s’il ne réunit les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise ;
• être titulaire d’un diplôme de licence en droit au moins ou d’un diplôme équivalent ;
• être de bonne moralité ;
• justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine juridique, administratif ou politique.

Nul ne peut être nommé Conseiller référendaire dans la catégorie de non juriste s’il ne réunit les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise ;
• être titulaire d’un diplôme de licence au moins ou d’un diplôme équivalent ;
• être de bonne moralité ;
• justifier d’une expérience de quinze ans au moins dans le domaine politique ou administratif.

Les Conseillers référendaires sont recrutés sur concours.

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 13 s’appliquent, mutatis mutandis, au Conseiller référendaire.

Dans l’exercice de sa mission, la Cour peut recourir à l’expertise nationale ou internationale.

Les membres de la Cour, ceux du Parquet Général et les Conseillers référendaires ont droit à un traitement et à des avantages qui assurent leur indépendance et leur dignité. Ils sont prévus par la Loi de Finances.

Le traitement et les avantages alloués aux membres de la Cour sont fixés dans le statut visé à l’article 11 de la présente Loi organique.

Tout membre de la Cour peut librement démissionner. A cette fin, il adresse une lettre à la Cour qui en apprécie l’opportunité.

Le Président de la Cour en informe le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il est pourvu au remplacement du membre démissionnaire conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente Loi organique.

Les membres de la Cour, ceux du Parquet Général et les Conseillers référendaires sont soumis à l’obligation générale de réserve, de dignité et de loyauté envers l’Etat.

Ils ne peuvent, durant leurs fonctions, ni prendre une position publique ni donner une consultation sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la Cour.

Ils ne peuvent adopter des attitudes ou des comportements qui laisseraient penser à une appartenance politique ou syndicale.

Tout manquement aux devoirs prescrits par la présente Loi organique constitue une faute disciplinaire sanctionnée conformément aux dispositions du statut des membres de la Cour.

Les fonctions de membre de la Cour ou du Parquet Général et celles de Conseiller référendaire sont incompatibles avec :

• 1. la qualité de membre du Gouvernement ;
• 2. l’exercice de tout mandat électif ;
• 3. l’exercice de tout emploi public ;
• 4. la qualité de mandataire public ;
• 5. l’appartenance à un parti politique, un regroupement politique ou un syndicat.

Toutefois, l’exercice de ces fonctions n’est pas incompatible avec la qualité d’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire.

Aucun membre de la Cour ne peut être nommé à une des fonctions visées aux points 1, 3 et 4 de l’article 31 de la présente Loi organique, dans les deux ans suivant l’expiration de son mandat.

Aucun membre de la Cour ou du Parquet Général, aucun Conseiller référendaire ne peut directement ou indirectement exercer un commerce quel qu’il soit.

Tout membre de la Cour ou du Parquet Général, tout Conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la Cour, du Parquet Général ou de Conseiller référendaire.

Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue à l’article 35 de la présente Loi organique.

La Cour constate, le cas échéant, la démission d’office de l’une des personnes visées à la présente section qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction incompatible avec sa qualité ou qui n’aurait pas la jouissance de droits civils et politiques.

La démission d’office s’applique également en cas de perte des droits civils et politiques, d’empêchement définitif par suite d’incapacité physique ou mentale ou toute condamnation irrévocable pour infraction intentionnelle.

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le dixième des Députés nationaux ou des Sénateurs peut saisir la Cour aux fins de constater les cas évoqués à l’article précédent.

Il est pourvu au remplacement du membre de la Cour concerné dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 de la présente Loi organique.