Titre 5 - De la procédure
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 88
La Cour est saisie par requête des parties ou du Procureur Général déposée contre récépissé au greffe.
Sauf lorsqu’elle émane du Procureur Général, la requête mentionne, sous peine d’irrecevabilité, les nom, qualité et adresse du requérant ainsi que l’objet et les moyens de la demande.
Le Greffier inscrit la requête dans un rôle.
Le Règlement Intérieur de la Cour fixe le nombre et la dénomination des rôles.
Art. 89
Le Greffier assure la signification de la requête à toutes les parties concernées pour les conclusions à déposer dans les huit jours de la réception. Passé ce délai, le dossier est communiqué au Procureur Général pour son avis à intervenir dans le même délai.
Art. 90
La Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres.
Art. 91
Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, la Cour ordonne le huis-clos.
Les parties peuvent être représentées ou assistées de leurs avocats.
Art. 92
Les délibérés sont secrets.
Le Juge le moins ancien donne son avis le premier ; le Président le dernier.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, en matière répressive, s’il se forme plus de deux opinions, le Juge qui a émis l’opinion la moins favorable au prévenu est tenu de se rallier à l’une des deux autres.
Sans préjudice de dispositions de l’alinéa 1er du présent article, toute opinion dissidente ou individuelle est intégralement reproduite en fin de l’Arrêt. Elle comporte le nom de son auteur.
Art. 93
La Cour statue par voie d’Arrêt.
Les Arrêts de la Cour sont écrits et motivés.
Ils sont signés par tous les membres de la composition et par le Greffier du siège.
Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle.
Art. 94
Les Arrêts de la Cour sont publiés au Journal Officiel. Ils sont immédiatement exécutoires.
Le Procureur Général en poursuit l’exécution.
Art. 95
Les Arrêts de la Cour sont notifiés, selon le cas, aux parties concernées, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Gouverneur de Province ainsi qu’au Président de l’Assemblée Provinciale.
Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, civiles, militaires ainsi qu’à tous les particuliers.
Chapitre 2 - Des dispositions spécifiques
Section 1 - En matière de contrôle de constitutionnalité
Art. 96
La procédure en matière de contrôle de constitutionnalité est écrite. Elle est en outre contradictoire en cas du contentieux d’inconstitutionnalité.
Elle est gratuite.
Art. 97
Saisie conformément à l’article 139, alinéa 1er de la Constitution, la Cour transmet, pour information, copie du recours au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.
Les recours contre les actes des autorités d’une Province sont transmis, pour information, au Gouverneur de la Province et au Président de l’Assemblée Provinciale.
Les autorités visées à l’alinéa précédent peuvent transmettre par écrit leurs observations à la Cour.
Art. 98
Après avis du Procureur Général, le dossier est confié à un Rapporteur désigné par le Président de la Cour.
Le Rapporteur établit un rapport écrit à soumettre à la Cour dans les sept jours.
Le Rapport ainsi que l’avis du Procureur Général sont lus à l’audience.
Art. 99
La Cour statue dans le délai de trente jours à compter du dépôt du recours. Toutefois, à la demande du Gouvernement de la République, ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence.
Section 2 - En matière pénale
Paragraphe 1 - Procédure en cas d’infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de Président de la République ou de Premier Ministre
Art. 100
Le Procureur Général assure l’exercice de l’action publique dans les actes d’instruction et de poursuites contre le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les coauteurs et les complices.
A cette fin, il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.
Art. 101
Si le Procureur Général estime devoir poursuivre le Président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d’autorisation des poursuites. L’autorisation est donnée conformément aux dispositions de l’article 166 alinéa 1er de la Constitution.
Art. 102
Si le Congrès autorise les poursuites, l’instruction préparatoire est menée par le Procureur Général.
Les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables à l’instruction préparatoire. La Cour est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive du Président de la République ou du Premier Ministre, dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l’assignation à résidence surveillée.
Art. 103
A la clôture de l’instruction préjuridictionnelle, le Procureur Général adresse un rapport au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat, éventuellement accompagné d’une requête aux fins de solliciter du Congrès la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre.
Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur Général transmet le dossier au Président de la Cour par une requête aux fins de fixation d’audience.
Il fait citer le prévenu et, s’il y a lieu, les coauteurs et/ou les complices.
Art. 104
Tout officier de police judiciaire ou tout officier du Ministère Public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate l’existence des faits infractionnels à charge soit du Président de la République, soit du Premier Ministre, les transmet, toutes affaires cessantes, au Procureur Général et s’abstient de poser tout autre acte.
Art. 105
En cas de condamnation du Président de la République ou du Premier Ministre, la Cour prononce sa déchéance.
Cette sanction s’applique, mutatis mutandis, aux coauteurs ou complices revêtus de la puissance publique.
Art. 106
La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Cour.
De même, la Cour ne peut statuer d’office sur les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus aux victimes.
L’action civile ne peut être poursuivie qu’après l’Arrêt définitif et devant les juridictions ordinaires.
Art. 107
La grâce ou la libération conditionnelle d’un ancien Président de la République ou d’un ancien Premier Ministre condamné à une peine privative de liberté est décidée conformément au droit commun.
Paragraphe 2 - Procédure en cas d’infractions commises en dehors des fonctions de Président de la République ou de Premier Ministre
Art. 108
Pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier Ministre sont suspendus jusqu’à l’expiration de leur mandat.
La prescription de l’action publique est suspendue. La juridiction compétente est celle de droit commun.
Art. 109
Sauf disposition contraire de la présente Loi organique, les règles ordinaires de la procédure pénale en matière d’instruction, de représentation des parties, du prononcé et de l’exécution de l’Arrêt sont applicables devant la Cour Constitutionnelle.
Section 3 - En matière électorale et référendaire
Art. 110
La Cour est saisie conformément à la Loi électorale ou référendaire.
Elle siège au nombre de trois membres.
Elle procède à tous les devoirs d’instruction nécessités par l’enquête.
Art. 111
La Cour rend son Arrêt dans les délais fixés par la Loi électorale.
