Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 116
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente Loi organique, les membres de la première formation de la Cour, tirés successivement au sort par groupe de trois selon leur autorité de désignation, auront, à titre exceptionnel, respectivement un mandat de trois, six et neuf ans.
Le Greffier en Chef procède, au cours d’une séance publique, au tirage au sort des noms des membres de la Cour appelés à être remplacés. Ces noms sont placés par catégorie de désignation dans trois urnes différentes.
Art. 117
A l’installation de la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême de Justice cesse d’exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière constitutionnelle par l’article 223 de la Constitution.
Toutes les affaires pendantes devant elle sont transférées en l’état à la Cour Constitutionnelle.
Art. 118
La Cour Constitutionnelle est mise en place dans les six mois de la promulgation de la présente Loi organique.
Art. 119
Les titres V et VI de l’Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés.
Art. 120
La présente Loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.
