Titre 3 - Du fonctionnement
Art. 38
Le Président est chargé de l’administration de la Cour.
Il est l’ordonnateur de son budget.
Art. 39
La Cour prépare l’avant-projet de son budget. Le Président le transmet au Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de son intégration au budget du pouvoir judiciaire.
Art. 40
Le membre le plus ancien assume l’intérim du Président en cas d’empêchement. Si deux ou plusieurs membres ont la même ancienneté, le plus âgé assume l’intérim.
La durée de l’empêchement ne peut excéder six mois. Passé ce délai, il est pourvu au remplacement du Président dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente Loi organique.
Art. 41
Le Règlement Intérieur de la Cour complète les dispositions du présent titre.
