Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Les compétences de la Cour résultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160, 161, 162, 163, 164, 167 alinéa 1er et 216 de la Constitution.

La Cour connaît de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès et des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives.

Les Lois auxquelles la Constitution confère le caractère de Loi organique ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour de leur conformité à la Constitution.

La Cour est saisie par le Président de la République.

Elle statue dans le délai de quinze jours de sa saisine. Passé ce délai, la Loi est réputée conforme.

Avant d’être mis en application, le Règlement Intérieur des Chambres parlementaires, du Congrès et ceux des Institutions d’Appui à la Démocratie sont transmis à la Cour qui se prononce sur leur conformité à la Constitution dans le délai de quinze jours à dater de sa saisine. Passé ce délai, le Règlement Intérieur est réputé conforme.

Les modifications des Règlements Intérieurs visés à l’alinéa précédent sont soumises à la même procédure.

Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.

Les Ordonnances prises après délibération en Conseil des Ministres par le Président de la République, en cas d’état d’urgence ou de siège sont, dès leur signature, soumises à la Cour. La Cour déclare, toutes affaires cessantes, si elles dérogent ou non à la Constitution.

Ces Ordonnances ne peuvent être mises en application que dans le respect des dispositions de l’article 61 de la Constitution.

La Cour peut être saisie d’un recours visant à faire déclarer une Loi à promulguer non conforme à la Constitution par :

• 1. le Président de la République ou le Premier Ministre, dans les quinze jours qui suivent la transmission à eux faite de la Loi définitivement adoptée ;
• 2. le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou le dixième des Députés ou Sénateurs au moins, dans les quinze jours qui suivent l’adoption définitive de la Loi.

La Cour se prononce dans les trente jours de sa saisine. En cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Gouvernement. Passé ce délai, la Loi est réputée conforme.

Toute personne peut saisir la Cour pour inconstitutionnalité de tout acte visé à l’article 43 de la présente Loi organique à l’exception des traités et accords internationaux.

A l’exception des traités et accords internationaux, le Procureur Général saisit d’office la Cour pour inconstitutionnalité des actes visés à l’article 43 de la présente Loi organique lorsqu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou aux libertés publiques.

Le recours visé à l’article 48 de la présente Loi organique n’est recevable que s’il est introduit dans les six mois suivant la publication de l’acte au Journal Officiel ou suivant la date de sa mise en application.

Le recours en inconstitutionnalité d’une Loi d’approbation ou d’autorisation de ratification d’un traité n’est recevable que s’il est introduit dans les soixante jours qui suivent la publication de cette Loi au Journal Officiel.

Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul et de nul effet.

Hormis les traités et accords internationaux, toute personne peut invoquer l’inconstitutionnalité des actes cités à l’article 43 de la présente Loi organique dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.

Ce droit est reconnu aussi à la juridiction saisie et au Ministère public.

Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires cessantes.

La Cour statue par un Arrêt motivé. Celui-ci est signifié à la juridiction concernée et s’impose à elle.

L’acte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être appliqué dans le procès en cours.

La Cour connaît des recours en interprétation de la Constitution à la requête du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de Province et des Présidents des Assemblées Provinciales.

La requête mentionne les dispositions dont l’interprétation est sollicitée.

La Cour statue dans le délai de trente jours à compter du dépôt du recours.

En cas d’urgence, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours.

Sauf cas de force majeure dûment motivé, le dépassement de ces délais entraîne les sanctions prévues par le statut des membres de la Cour.

L’interprétation de la Cour lie les pouvoirs publics, les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi que les particuliers.

La Cour connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Il y a conflit de compétence lorsque l’un des actes énumérés à l’article 43 de la présente Loi organique est pris par l’un des pouvoirs en violation du domaine de compétence matérielle de l’autre.

La Cour statue sur saisine des autorités ou du groupe d’autorités citées à l’article 54 de la présente Loi organique.

Elle se prononce sur le caractère législatif ou règlementaire des matières en cause.

A la demande du Gouvernement, la Cour détermine le caractère règlementaire d’une matière réglée par une Loi mais relevant désormais du domaine règlementaire.

La Cour connaît des conflits de compétence entre l’Etat et les Provinces

Il y a conflit de compétences lorsque l’un des actes énumérés à l’article 43 de la présente Loi organique est pris en violation des articles 202 à 205 de la Constitution.

La Cour statue sur saisine des autorités ou du groupe d’autorités citées à l’article 54 de la présente Loi organique.

Elle se prononce sur l’échelon du pouvoir compétent.

Dans les matières relevant de la compétence concurrente entre l’Etat et les Provinces, énumérées à l’article 203 de la Constitution, tout édit incompatible avec les Lois et les règlements nationaux est nul de plein droit.

Le recours introduit dans ce cadre est précédé de la notification de la nature de l’incompatibilité à la Province concernée.

La Cour connaît des conflits d’attribution entre les ordres de juridiction.

Il y a conflit d’attribution, lorsque la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat déclarent tous une juridiction de l’ordre judiciaire et une juridiction de l’ordre administratif compétente ou incompétente pour connaître d’une même demande mue entre les mêmes parties.

Le recours n’est recevable que si une exception d’incompétence a été soulevée par ou devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat au motif que la demande relève en tout ou en partie de l’autre ordre.

La demande n’est recevable que dans les deux mois de la signification de la décision d’où résulte le conflit.

Lorsque la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont, l’une et l’autre, déclaré une juridiction de l’ordre judiciaire et une juridiction de l’ordre administratif compétentes, celle-ci sursoit à statuer quant au fond jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article précédent et, en cas de recours, jusqu’à la décision sur le conflit.

Lorsque la Cour a vidé le conflit, la juridiction de l’ordre qui n’a pas été reconnu compétente est dessaisie de plein droit de l’action pendante devant elle.

La juridiction de l’ordre reconnue compétente est seule habilitée à trancher le fond du litige sur une nouvelle demande de la partie la plus diligente dans le respect des règles prévues par la Loi.

La prescription est suspendue pendant la procédure de règlement du conflit.

L’Arrêt de règlement de conflit s’impose aux deux ordres de juridiction.

La Cour est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre pour les infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour délit d’initié.

Elle connaît aussi des infractions de droit commun commises par l’un ou l’autre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national.

Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l’infraction de haute trahison lorsque l’un ou l’autre :

• 1. institue ou tente d’instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ;
• 2. manque à son devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire ;
• 3. détourne les forces armées de la République à ses fins propres ;
• 4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée.

La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.

Il y a atteinte à l’honneur lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier Ministre est contraire aux bonnes mœurs.

L’atteinte à l’honneur est constituée des faits définis dans les sections III et IV du titre VI du Code Pénal, Livre II, et est punie des peines privatives de liberté qui y sont prévues, ainsi que d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Il y a atteinte à la probité lorsque le Président de la République ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de détournement de deniers publics, de corruption ou d’enrichissement illicite.

L’atteinte à la probité est constituée des faits prévus dans la section VII du titre IV du Code Pénal Livre II et est punie des mêmes peines.

Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier Ministre lorsque l’un ou l’autre effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède, en raison de ses fonctions, des informations privilégiées et dont il tire profit avant que celles-ci ne soient connues du public.

Il englobe l’achat ou la vente d’actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Le délit d’initié est puni d’une servitude pénale principale de dix à vingt ans et d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais.

Il y a outrage au Parlement, lorsque, sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours à dater de la réception de la question.

L’outrage au Parlement est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale.

La décision de poursuites et la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre sont votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.

La Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum.

Elle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures, des résultats des élections présidentielle, législatives nationales ainsi que du référendum.

Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations.

La Cour reçoit le serment du Président de la République dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs et lui en donne acte.

Elle reçoit, dans les mêmes conditions, le serment du Président de la République par intérim.

Elle statue en audience solennelle.

La Cour connaît de la déclaration du patrimoine familial du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Elle leur en donne acte.

Cette déclaration est communiquée, dans les quinze jours de son dépôt, à l’administration fiscale. L’Assemblée Nationale et le Sénat en reçoivent copie.

En cas d’absence de déclaration, de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement illicite, les articles 99, alinéas 4 et 5, et 163 de la Constitution sont, selon le cas, applicables.

Lorsqu’il est fait application de l’alinéa 4 de l’article 99 de la Constitution, la Cour est saisie par un dixième au moins des Députés ou des Sénateurs pour constater la démission d’office du Président de la République ou du membre du Gouvernement concerné.

Lorsqu’il est fait application de l’alinéa 5 de l’article 99 de la Constitution, la Cour est saisie aux fins des poursuites pénales, à la requête du Procureur Général agissant d’office ou sur plainte de toute personne intéressée, dans les trente jours suivant la fin des fonctions du Président de la République ou du Premier Ministre.

La Cour déclare la vacance de la Présidence de la République.

La vacance résulte soit du décès ou de la démission du Président de la République, soit de toute autre cause d’empêchement définitif.

Il y a empêchement définitif lorsque le Président de la République se trouve dans l’impossibilité absolue d’exercer personnellement les fonctions qui lui sont dévolues par la Constitution et par les Lois de la République.

Le Cour est saisie par le Gouvernement de la République réuni de toute urgence en Conseil des Ministres dès la survenance de l’une des causes prévues à l’article 84 de la présente Loi organique.

En cas de décès ou de démission, l’Arrêt de déclaration de vacance est rendue dans les soixante-douze heures de la saisine de la Cour.

Ce délai est de huit jours pour toutes autres causes d’empêchement définitif.

L’Arrêt a pour effet d’ouvrir la période de l’intérim prévu à l’article 75 de la Constitution et de faire courir le délai de l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle.

En cas de force majeure, le délai prévu pour l’organisation de la nouvelle élection peut, sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante, être prorogé par la Cour jusqu’à cent-vingt jours au plus.

Le Président de la République par intérim prête le serment ci-après :

« Moi, ..., exerçant par intérim les fonctions de Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement, devant Dieu et la Nation :

• d’observer et de défendre la Constitution et les Lois de la République ;
• de veiller à l’élection du nouveau Président de la République dans les conditions et délais prévus par la Constitution ».