Art. 1
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront appréciés en fonction des difficultés avérées rencontrées par les parties.
Il en est de même des délais relatifs aux procédures pendantes.
Art. 2
Les dispositions de l’article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er mars 2020.
Art. 3
Le greffier en chef est chargé du suivi de l’application de la présente décision qui sera publiée partout où besoin sera.
