Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap, conformément à l’article 72 de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

Au sens du présent décret, on entend par :

• a) promotion des personnes avec handicap : toute initiative ou tout mécanisme visant la participation des personnes avec handicap, la vulgarisation et l’application de leurs droits ainsi que la lutte contre toutes sortes des barrières d’ordre structurel, comportemental, environnemental et autres pour l’inclusion sociale des personnes avec handicap ;
• b) facilités douanières : simplification, allègement ou exemption des formalités douanières accordés à un importateur qui promeut les personnes avec handicap conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
• c) facilités administratives : simplification des formalités et des procédures administratives par une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’Administration et ses usagers qui promeuvent les personnes avec handicap, conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
• d) facilités fiscales : possibilités d’exonération totale ou partielle au paiement d’impôts ou taxes en faveur des personnes qui assurent la promotion de la personne avec handicap, conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière ;
• e) organisme de droit privé : organisme régi par les règles du droit privé qui rend à l’État un service susceptible d’être accompli par l’État lui-même.

L’organisme de droit privé désireux de bénéficier des facilités visées à l’article 1er du présent décret est tenu de remplir les conditions ci-après :

• a) être repris sur la liste des acteurs ayant accompli, en République démocratique du Congo, pendant une période d’au-moins trois ans, l’une des actions ci-dessous :
• 1° l’application du taux de représentation des personnes avec handicap d’au moins 3 % d’effectif total des employés et la création en République démocratique du Congo des emplois adaptés pour les personnes avec handicap ;
• 2° le soutien technique ou financier à l’action du Ministre ayant dans ses attributions les personnes vivant avec handicap dans la réalisation de sa mission visant l’inclusion sociale de cette catégorie des personnes et autres personnes vulnérables ;
• 3° l’importation, la fabrication et la mise à disposition, à des conditions raisonnables d’accès, des béquilles, tricycles, cannes blanches, intrants et autres matériels et équipements orthopédiques, ainsi que les matériels sportifs et didactiques adaptés pour les personnes avec handicap, toutes catégories confondues, y compris les produits dermatologiques pour les personnes atteintes d’albinisme ;
• 4° l’importation de la technologie, des matériels et équipements susceptibles de créer la richesse pour une autonomisation économique adaptés à la situation du handicap ;
• 5° l’importation et la mise à disposition, pour utilité publique, des moyens de transports adaptés aux personnes avec handicap ;
• 6° l’appui à la mise en place des aménagements raisonnables pour faciliter l’autonomisation et l’accessibilité des personnes avec handicap dans la société, notamment les infrastructures et les informations ;
• 7° la facilitation d’accès aux soins de santé orthopédiques et dermatologiques, à l’éducation et à l’apprentissage des personnes avec handicap, y compris les personnes atteintes d’albinisme, d’autisme et de nanisme ;
• 8° l’appui aux activités d’entrepreneuriat, à l’organisation des compétitions de l’handisport ainsi qu’aux activités culturelles et récréatives adaptées aux personnes avec handicap ;
• 9° la lutte contre la violence, la mendicité, les préjugés et toute autre forme de discrimination fondée sur le handicap aussi bien dans les milieux ruraux qu’urbains ;
• 10° l’assistance et appui à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes avec handicap, victimes de crises humanitaires, des catastrophes naturelles, des conflits armés et des effets du changement climatique ;
• 11° le soutien aux initiatives pour la promotion et la protection des femmes et enfants avec handicap dans la société ;
• 12° la signature d’un partenariat pour le financement effectif du Fonds national d’appui à l’autonomisation et l’accessibilité des personnes avec handicap ;
• b) être régulièrement enregistré en République démocratique du Congo et en règle avec l’Administration fiscale ;
• c) bénéficier de la reconnaissance officielle de ses actions par les services de l’État du domaine de ces activités et du témoignage des bénéficiaires desdites actions sur terrain ;
• d) n’être pas impliqué ou cité dans les activités de fraude, détournement, corruption, blanchiment d’argent ou toute autre activité criminelle réprimée par les lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo ;
• e) obtenir l’avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap.

Les organismes de droit privé qui œuvrent dans la promotion des personnes avec handicap doivent se faire enregistrer au ministère ayant dans ses attributions les personnes avec handicap en vue du partenariat et échange d’informations.

L’organisme de droit privé désireux d’obtenir les facilités prévues par le présent décret est tenu préalablement de solliciter, par écrit, l’avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap.

Sans préjudice de la procédure en matière d’octroi des facilités douanières, administratives et fiscales en vigueur en République démocratique du Congo, l’avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap visé à l’article 5 du présent décret est un préalable à tout octroi des facilités prévues dans le présent décret.

L’avis favorable visé aux articles 5 et 6 du présent décret est accordé au terme d’une inspection jugée satisfaisante effectuée par les services compétents du Secrétariat général aux personnes vivant avec handicap en vue d’établir l’impact réel des activités de l’organisme requérant en faveur des personnes avec handicap.

L’inspection est ordonnée par le Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap.

Dans l’accomplissement de leur mission, les inspecteurs peuvent recueillir toutes les informations jugées utiles, notamment le témoignage des bénéficiaires des actions du requérant.

Au terme de l’inspection, un rapport est adressé au Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap.

L’inspection est à charge de l’organisme requérant.

Un arrêté du Ministre ayant les personnes avec handicap dans ses attributions met en place un programme de suivi et évaluation périodique sur le terrain, pour s’assurer de la poursuite des actions de promotion des personnes avec handicap par l’organisme bénéficiaire des facilités.

Au cas où, après avoir obtenu des facilités administratives, fiscales et douanières, l’organisme de droit privé bénéficiaire ne réalise pas pendant une période d’au moins une année les actions pour la promotion des personnes avec handicap, le Ministre ayant dans ses attributions les personnes avec handicap, sur proposition du secrétaire général aux personnes vivant avec handicap, saisit les Ministres compétents en matière d’octroi desdites facilités afin d’en obtenir l’annulation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les personnes avec handicap, le plan, le budget et les finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.