Décret n° 24/22 du 7 mars 2024 fixant les modalités d’application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les règles relatives aux modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux niveaux national, provincial et local, conformément aux dispositions de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

Ces droits concernent :

• 1° l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans la vie publique et privée ;
• 2° la promotion de l’inclusion sociale des personnes avec handicap à travers des mécanismes d’accessibilité et d’autonomisation en vue de leur participation au processus du développement durable du pays ;
• 3° la représentation sur base du quota au sein des institutions publiques, spécialement dans la Fonction publique, et du secteur prive aux niveaux national, provincial et local.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Représentation : caractère reconnu à une personne, un parti, un syndicat ou un groupe organisé de représenter ses mandants ;
• Représentativité : qualité d’un échantillon fiable qui représente, par ses caractéristiques, l’ensemble de la population dont il est extrait ;
• Discrimination : toute distinction, exclusion préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale et qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement ;
• Discrimination positive : principe consistant à restaurer l’égalité en accordant à certaines catégories sociales un traitement préférentiel par des programmes et mesures d’orientation qui visent à corriger les discriminations existantes ;
• Égalité : fait d’être égal en termes de droits et de devoirs, de traitement, de quantité ou de valeurs, d’accès aux possibilités et aux résultats, y compris aux ressources ;
• Équité : sentiment de justice naturelle fondée sur la reconnaissance des droits de chacun.

Sans préjudice du principe de la représentativité obligatoire des personnes avec handicap dans les institutions politiques nationales, provinciales et locales prévu à l’article 43 de la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, le présent décret vise les institutions publiques et privées concernées ci-après :

• a) Institutions publiques :
• la Fonction publique ;
• les organismes de l’État ainsi que les établissements et services publics ;
• les sociétés commerciales à capitaux publics ou mixtes ;
• b) Institutions privées : il s’agit de toute initiative privée lucrative ou non, y compris celles de la société civile et des partenaires au développement qui génère des emplois au public dans les différents secteurs.

Outre l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap dans toutes les initiatives ayant trait à l’emploi telles que les conditions de recrutement, d’embauche, d’avancement en grade, les conditions d’hygiène au travail, la rémunération à travail égal, le maintien dans l’emploi excepté en cas d’incapacité permanente, le taux de représentation des personnes avec handicap est d’au moins 5 % au sein des institutions publiques et d’au moins 3 % dans le secteur privé.

Les personnes avec handicap, toutes catégories confondues, y compris les personnes atteintes d’albinisme ou de nanisme, ont droit à l’égalité des chances, à la discrimination positive ainsi qu’à l’équité aussi bien pour la formation que pour l’emploi.

Un arrêté du Ministre ayant les personnes vivant avec handicap dans ses attributions met en place un programme de suivi-évaluation du taux de représentation des personnes avec handicap prévu à l’article 4 du présent décret.

À cet effet, le Ministre visé à l’alinéa précèdent publie annuellement un rapport sur la représentation des personnes avec handicap dans les institutions publiques et privées aux niveaux national, provincial et local devant servir notamment de référentiel de cotation pour l’accès aux facilités prévues dans la loi organique 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

En vue d’accompagner la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions, le Gouvernement, au niveau central et provincial, met en œuvre des programmes spécifiques pour :

• encourager et promouvoir l’accès des enfants ayant un handicap, y compris ceux atteints d’albinisme ou de nanisme, à l’éducation et à la formation dans le respect de la dimension genre ;
• établir la cartographie du handicap, l’analyse des aptitudes et l’orientation en matière d’éducation et d’intégration socioprofessionnelle ;
• récupérer les enfants non scolarisés ayant un handicap et ceux des parents handicapés, par des programmes spéciaux, l’apprentissage et la formation professionnelle ;
• accompagner la formation et l’encadrement des enfants autistes ;
• former et mettre à niveau les personnes avec handicap notamment celles en errance, dans les filières prometteuses.

Tout stéréotype et toute stigmatisation fondés sur le handicap prohibés à tous les niveaux d’enseignement notamment dans les outils pédagogiques, les curricula, les activités parascolaires, sportives et culturelles ainsi que l’orientation scolaire, le choix d’une carrière, la publicité et l’audiovisuel.

L’État accorde des facilités administratives, douanières et fiscales à tous les acteurs privés qui promeuvent l’inclusion des personnes avec handicap dans le secteur éducatif, de formation, de l’emploi et de l’entrepreneuriat.

Toute pratique contraire aux droits de la personne avec handicap, toutes catégories confondues, en matière d’accès au logement et à l’emploi adaptés, à l’Administration, à l’autonomisation, à la jouissance et à la disposition des biens est interdite.

Les politiques et les programmes économiques de développement du pays sont conçus et mis en œuvre en tenant compte du handicap pour assurer aux personnes avec handicap l’accès aux ressources autres opportunités, dans les conditions d’égalité avec les autres.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables dans ses attributions est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.