Art. unique
Est autorisée la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression des actes du terrorisme nucléaire.
Loi
En vigueur
Loi n° 06/008 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
- Signé le
- 12 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-13
- Identifiant
- COD-L-2006-8
Note de tête du document
Loi n° 06/008 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (JO 2006-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
