Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Signé le: 12 juin 2006
Journal officiel: n° 2006-13
Identifiant: COD-L-2006-16

Note de tête du document

Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO 2006-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.