Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé au sein du ministère de la Justice une cellule de lutte contre la pédocriminalité, ci-après dénommée la cellule.
La cellule est placée sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Chapitre 2 - Du siège
Art. 2
Le siège de la cellule est situé dans la ville de Kinshasa audit ministère.
Chapitre 3 - De l’objet
Art. 3
La cellule a pour objet :
- renforcer la protection de l’enfant contre une forme d’abus ;
- mener des études sur le phénomène de la pédocriminalité en République démocratique du Congo et formuler au ministère de la Justice, les voies et moyens de son éradication ;
- documenter tous les cas de pédocriminalité perpétrés sur toute l’étendue du territoire national et saisir les autorités judiciaires compétentes chargées des poursuites ;
- travailler en synergie avec tout organisme public ou privé œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pédocriminalité ;
- représenter le ministère ayant la justice dans ses attributions aux activités de prévention et de lutte contre la pédocriminalité tant dans le pays qu’à l’étranger ;
- organiser les conférences, ateliers, séminaires, formations, points de presse relativement à ses missions ;
- échanger des expériences avec des institutions internationales similaires dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité transfrontalière et l’utilisation des sites internet à des fins pornographiques ;
- appuyer les initiatives et les activités susceptibles d’assurer la protection de l’enfant ;
- assurer la publication des statistiques, des recherches et des études sur la pédocriminalité ;
- vulgariser la loi portant protection de l’enfant et de tous les instruments juridiques visant la promotion des droits de l’enfant.
Chapitre 4 - De la composition
Art. 4
La cellule est constituée d’une coordination nationale établie à Kinshasa et des antennes provinciales dont les sièges sont situés dans les chefs-lieux de chaque province.
Elle est dotée d’un secrétariat technique.
La coordination nationale est constituée des services ci-après :
- l’administration, les finances, la logique, la planification, le suivi et l’évaluation ;
- les enquêtes, les études et la documentation ;
- les relations avec les renseignements, la Police, la migration et les institutions judiciaires ainsi que les relations publiques.
Elle comprend également les délégués non permanents des services ci-après :
- un délégué de l’Agence nationale de renseignement ;
- un délégué de la Direction générale de migration ;
- un délégué de la Police nationale congolaise ;
- un délégué du bureau central d’Interpol ;
- un délégué du ministère de la Famille, Femme et Enfant (protection de l’enfant) ;
- un délégué du ministère des Affaires étrangères ;
- deux experts du ministère de la Justice.
Le secrétariat technique comprend les services de statistiques et le pool informatique.
L’antenne provinciale est constituée d’un responsable d’antenne, d’un chargé des enquêtes et études, et d’un secrétariat.
Art. 5
La coordination nationale est dirigée par un coordonnateur assisté quotidiennement de trois adjoints dont l’un est chargé des enquêtes, études et documentation, le deuxième s’occupe des relations avec les services de renseignements et de migration, la police et les institutions judiciaires, et le troisième en charge de l’administration, des finances, de la planification, du suivi et évaluation ainsi que de la logistique.
Art. 6
À l’exception du coordonnateur adjoint chargé de l’administration, des finances, de la planification, suivi et évaluation ainsi que de la logistique, le coordonnateur et ses adjoints sont tous des magistrats de carrière spécialisés en matière de protection de l’enfance ou de lutte contre la pédocriminalité et la cybercriminalité (pornographique).
Tous les membres de la cellule sont nommés, et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Chapitre 5 - Du fonctionnement de la cellule
Art. 7
La coordination nationale se réunit mensuellement sous la présidence du coordonnateur ou de son adjoint en cas d’empêchement.
Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas d’égalité des voix, celle du coordonnateur est prépondérante.
Les délibérations sont sanctionnées par un procès-verbal transmis immédiatement au Ministre ayant la justice dans ses attributions.
La coordination nationale élabore un règlement intérieur.
Art. 8
Le chef d’antenne transmet régulièrement ses rapports à la coordination nationale.
Sans préjudice des prescrits de l’article 4, les chefs d’antennes provinciales peuvent être associés aux réunions de la coordination nationale au niveau du siège.
Art. 9
La cellule fonctionne sur le budget dévolu au ministère de la Justice.
Elle bénéficie également des dons et des appuis des partenaires internes et externes.
Art. 10
Les membres permanents de la cellule bénéficient d’une indemnité spéciale et permanente fixée par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Les membres non permanents ont droit au jeton de présence dont le montant est arrêté par la même autorité visée ci-dessus.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 11
Le secrétaire général à la Justice est chargé l’exécution du présent arrêté.
