Art. 1
Aucun barreau de la République démocratique du Congo ne peut inscrire à son tableau ni admettre à sa liste de stage un étranger qui ne justifie pas de réciprocité, c’est-à-dire de l’accès à la profession d’avocat ouvert également aux congolais dans son propre pays, ou en vertu d’une convention internationale.
Art. 2
A l’exception des avocats inscrits au tableau de l’Ordre en vertu des dispositions de l’ordonnance-loi 68-247 du 10 juillet 1968, aucun avocat étranger ne peut exercer son ministère d’avocat sur le territoire congolais sans justifier préalablement de la réciprocité c’est-à-dire de l’exercice de la profession par les avocats congolais non admis à un barreau de son propre pays sur le territoire de cet État, ou en vertu d’une convention internationale.
Art. 3
La réciprocité dont il est question doit être prévue par la loi de l’État de l’impétrant et nullement une réciprocité de collaboration, de coopération ou de jumelage entre un barreau étranger et un barreau congolais.
Art. 4
La présente décision est d’application immédiate.
