Art. 1
L’installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d’appel est interdite.
Art. 2
Les barreaux ayant leurs antennes ou bureaux de représentation en dehors de leur ressort bénéficient d’un délai de trois mois expirant le 15 octobre 2022 pour se conformer à la présente décision.
Art. 3
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
