Art. 1
Le délai minimum d’espacement pour l’organisation par les barreaux près les Cours d’appel du test de sélection en vue de l’admission à la liste de stage est de deux ans.
Art. 2
Le test est organisé par tous les barreaux au cours du dernier trimestre de la dernière année de chaque période minimale de deux ans.
Art. 3
Les frais de participation aux tests sont fixés avec modération.
Art. 4
Toute disposition contraire à la présente est abrogée.
Art. 5
La présente décision prend effet à la date du 15 octobre 2022.
