Art. 1
Le port par l’avocat d’une toge délabrée ou incommode dans l’exercice de sa profession, et des vêtements indécents ainsi que des chaussures inappropriées est interdit.
Art. 2
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Décision
En vigueur
Décision n° 40/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant exigence du port d’une tenue décente par l’avocat
- Signé le
- 18 juin 2022
- Identifiant
- COD-DC-2022-40
Note de tête du document
Décision n° 40/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’Ordre des avocats, portant exigence du port d’une tenue décente par l’avocat
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
