Décision n° 42/CNO/RIC du 18 juin 2022, du Conseil national de l’ordre des avocats, portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau

Sans préjudice des dispositions de l’article 78 de l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d’un barreau autre que celui de son appartenance, pour l’exercice ponctuel de sa profession, est tenu de se munir d’une attestation de son bâtonnier indiquant l’affaire, objet de son déplacement.

Cette attestation est à présenter au bâtonnier du barreau d’accueil avant toute prestation.

La présente décision prend effet à la date du 15 octobre 2022.