Art. 1
Il est interdit à tout avocat de s’installer dans le ressort autre que celui de son barreau d’appartenance.
Art. 2
Toute installation irrégulière d’un avocat dans le ressort auquel il n’appartient pas expose ce dernier à des poursuites disciplinaires.
Art. 3
Tout avocat peut solliciter et obtenir préalablement une inscription du barreau auquel il voudrait appartenir avant de s’installer dans son ressort.
Art. 4
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
