Art. 1
Tout avocat, inscrit au tableau ou admis à la liste de stage est tenu de s’installer en permanence dans le ressort de la Cour d’appel près laquelle il a prêté serment et y exercer effectivement son ministère, sous réserve de l’appartenance à d’autres barreaux pour le seul avocat inscrit au tableau.
Art. 2
Il est ordonné à tout barreau d’omettre, suivant la procédure ordinaire, tout avocat ne prouvant pas son installation permanente dans le ressort de la Cour d’appel près laquelle il a prêté serment pour raisons d’éloignement et de défaut d’exercice effectif de son ministère dans le ressort.
Art. 3
La présente décision est d’application immédiate.
