Art. 1
En application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations paysannes en abrégé « SNCOOP » et ses démembrements au niveau des provinces, des communes, communes rurales, secteurs, chefferies et territoires sont chargés de la tenue des registres des sociétés coopératives en République démocratique du Congo.
Art. 2
Sans préjudice des autres dispositions légales, le Registre des sociétés coopératives a pour objet de recevoir l’immatriculation, les inscriptions et mentions visées à l’article 69 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières.
Art. 3
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4
Le Ministre du Développement rural est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
