Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement et d’immatriculation des sociétés coopératives, union, fédération ou confédération au registre national des sociétés coopératives.
Art. 2
Sont autorisées à exercer des activités dans le secteur des coopératives, les organisations et associations régulièrement constituées en sociétés coopératives, enregistrées et immatriculées au registre susmentionné tenu par le Service national des coopératives et organisations paysannes, SNCOOP, et ses démembrements au niveau des provinces, communes, communes rurales, secteurs, chefferies et territoires et ce, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives ainsi que les articles 1er et 2 du décret 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de registre des sociétés coopératives.
Art. 3
Il est institué au sein du Service national des coopératives et organisations paysannes, un registre national des sociétés coopératives qui est opérationnel sur toute l’étendue du territoire national.
L’enregistrement des sociétés coopératives doit se faire conformément aux dispositions de l’article 69 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives, en l’occurrence :
- recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faitières ;
- recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés faitières.
Art. 4
La société coopérative requiert son immatriculation dans le mois de sa constitution au registre des sociétés coopératives. Cette demande mentionne les éléments ci-après :
- la dénomination sociale ;
- le nom commercial, le sigle ou l’enseigne ;
- le champ d’activité ;
- la forme de la société coopérative ;
- de l’adresse du siège social, et le cas échéant celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
- le montant du capital social initial avec indication du montant des apports en nature et en industrie ;
- la durée de la société coopérative ;
- les noms, prénoms, nationalités, date, lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant el pouvoir général d’engager la société coopérative.
À cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :
- deux copies des statuts ;
- deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative ;
- le cas échéant, s’agissant des activités réglementées, les autorisations préalables sont requises.
Art. 5
La société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre des sociétés coopératives.
Art. 6
Les sociétés coopératives enregistrées conformément aux dispositions pertinentes de l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives ainsi qu’au présent arrêté, moyennant payement des frais administratifs, dont tableau en annexe, qui seront versés au guichet unique ouvert auprès du service national des coopératives et organisations paysannes, SNCOOP.
Ces frais serviront à l’étude, analyse, certification et délivrance des documents destinés à être mis à la disposition des sociétés coopératives à créer.
Art. 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 8
Le secrétaire général au Développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté.
