Loi n° 2011-09 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, conformément à l’article 123 point 15 de la Constitution.

Elle vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes les formes de pollutions humaines, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique.

Elle met également en place un cadre de base pour la réponse nationale au changement climatique, et pour la mise en œuvre de la Contribution déterminée à l’échelle nationale de la République démocratique du Congo, conformément à l’Accord de Paris sur le climat de 2015.

Elle contribue à la mise en œuvre de :

• 1° Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ratifiée le 9 janvier 1995 ;
• 2° l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ratifié le 13 décembre 2017.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° adaptation : les stratégies, initiatives et mesures visant à réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains contre les effets (présents et attendus) des changements climatiques ;
• 2° air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre nécessaire à la vie et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à l’environnement et à la santé ;
• 3° aire protégée : un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui lui sont associés ;
• 4° assainissement : ensemble des interventions visant l’amélioration des conditions qui, dans le milieu physique de la vie humaine, influent ou sont susceptibles d’influer favorablement sur le bien-être physique, mental et social ;
• 5° atténuation : les stratégies, initiatives et mesures visant à prévenir ou à ralentir l’augmentation des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre, en réduisant les sources ou en renforçant les puits de gaz à effet de serre ;
• 6° audit environnemental : outil de gestion consistant en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus organisationnels et gestionnaires conçus pour assurer la protection de l’environnement ;
• 7° biotechnologie moderne :
• a) application de techniques in vitro au moyen d’acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites ;
• b) fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction, ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ;
• 8° changements climatiques/changement climatique : changements qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat, observée au cours de périodes comparables ;
• 9° communauté locale/peuple autochtone : une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.
• 10° Contribution déterminée à l’échelle nationale : plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptions aux impacts négatifs du changement climatique que les parties à l’Accord de Paris communiquent au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ;
• 11° conservation : mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes forestiers, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;
• 12° couche d’ozone : la couche de l’atmosphérique terrestre située entre 15 et 40 Kms d’altitude, dans laquelle la proportion d’ozone est élevée ;
• 13° crédit carbone : est une unité de réduction certifiée des émissions des gaz à effet de serre, équivalent à l’émission d’une tonne de CO2 évitée ou séquestrée, négociable, et légalement cessible ;
• 14° déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance solide, liquide ou gazeuse, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble éliminé, destiné à être éliminé ou devant être éliminé en vertu des lois et règlements en vigueur ;
• 15° déchets biomédicaux et de soins de santé : déchets produits ou provenant des activités médicales ;
• 16° déchets dangereux : déchets ou substances qui, par leur nature dangereuse, toxique, radioactive, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et l’environnement, et qui sont éliminés, ou qui doivent être éliminés, ou qu’il est possible d’éliminer, et qui appartiennent à l’une des catégories définies comme telles par des mesures d’exécution de la présente loi ;
• 17° déchets industriels : déchets de quelque nature que ce soit, provenant du processus de fabrication, de transformation ou d’utilisation industrielle ;
• 18° déchets domestiques : déchets de toutes sortes, dégradables ou non dégradables provenant des ménages, des immeubles administratifs ou commerciaux et, généralement, de tous établissements recevant le public, tels que les marchés, les écoles, les casernes, les prisons et les places publiques ;
• 19° diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et des complexes écologiques dont ils font partie, cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
• 20° écosystème : complexe dynamique formé de communautés des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
• 21° effluent : rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole, industrielle ou artisanale, traité ou non, déversé directement ou indirectement dans l’environnement ;
• 22° émission : rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses d’une installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol ;
• 23° émissions : concept se rapportant aux gaz à effet de serre, notamment, leur rejet dans l’atmosphère terrestre, imputables à des activités humaines ;
• 24° environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biologiques et géochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
• 25° érosion : ensemble des actions de l’homme, des eaux et des agents atmosphériques qui provoquent la dégradation du relief ;
• 26° établissements humains : ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille ainsi que l’ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente ;
• 27° étude d’impact environnemental et social « EIES » : processus systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effets physiques, chimiques, écologiques, esthétiques, sociaux préalable à la réalisation de projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une unité industrielle, agricole ou autre et permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ;
• 28° équivalent carbone, émission en équivalent CO2- CO2 équivalent (CO2eq) : c’est la quantité de dioxyde de carbone émis qui provoquerait le même forçage radiatif intégré ou la même variation de la température, à un horizon temporel donné, que le volume d’émission d’un gaz à effet de serre (GES) ou d’un mélange de ces gaz ;
• 29° évaluation environnementale : examen systématique des facteurs environnementaux au niveau tant de l’élaboration des politiques publiques, des programmes et des plans que de la prise de décision ;
• 30° événement de pollution par les hydrocarbures : fait ou ensemble des faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d’hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d’un ou de plusieurs États, et qui requiert une action urgente ou d’autres mesures de lutte immédiate ;
• 31° financement climatique : les fonds disponibles ou mobilisés par des entités gouvernementales ou non gouvernementales pour financer des actions et des interventions d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques ;
• 32° gaz à effet de serre (GES) : constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et émettent un rayonnement à des longueurs d’onde spécifiques, et qui par ce fait sont à l’origine de l’effet de serre atmosphérique. Les principaux gaz à effet de serre présents l’atmosphère terrestre sont : la vapeur d’eau, le dioxyde de carbone (CO2), l’oxyde nitreux le méthane (CH4 et l’ozone (O3), hydrofluorocarbures halogénés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6), et le trifluorure d’azote (NF3) ;
• 33° gestion des déchets : triage, collecte, stockage, mise en décharge, recyclage et élimination des déchets, y compris la surveillance des sites d’élimination ;
• 34° installation classée : source fixe ou mobile, quelle que soit son propriétaire ou son affectation, susceptible d’entrainer des nuisances et de porter atteinte à l’environnement, notamment aux ressources en terre, aux ressources du sous-sol, aux ressources en eau, à l’air et aux ressources forestières ;
• 35° Ministre : le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement et développement durable ;
• 36° monument : œuvre architecturale, de sculpture de peinture, éléments ou structures archéologique, inscriptions, grottes et d’éléments, qui ont une valeur exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de ou de la science ;
• 37° nuisances : éléments préjudiciables à la santé ou l’environnement. Elles comprennent aussi tous faits de nature à créer ou provoquer un trouble ou une gêne pour le voisinage. Elles peuvent être sonores, olfactives, ou visuelles ;
• 38° organisme génétiquement modifié : entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, c’est-à-dire les plantes, les animaux, les organismes ou organites, les cultures cellulaires, tous les vecteurs de transfert de gènes ainsi que des entités génétiques sous forme de séquences d’acide désoxyribonucléique (ADN), dont le matériel génétique résulte des techniques biotechnologiques modernes ;
• 39° ozone (O3) : gaz an pouvoir très oxydant, formé de trois atomes d’oxygène, et dont la concentration est élevée dans la couche d’ozone ;
• 40° paysage : ensemble des zones territoriales qui se distinguent par des différences dans les formes du relief, de la végétation, de l’utilisation et des caractéristiques d’ordre esthétique ;
• 41° plan d’aménagement : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement d’une forêt dans le temps et dans l’espace ;
• 42° plan de gestion environnementale et sociale : cahier des charges environnementales d’un projet consistant en un programme de mise en œuvre ct de suivi des mesures envisagées par l’étude d’impact environnemental pour supprimer, réduire et, éventuellement, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
• 43° Plan national d’atténuation : le plan national d’atténuation du changement climatique formulé par le Ministre et adopté en Conseil des Ministres ;
• 44° Plan national d’adaptation : le plan national d’adaptation au changement climatique formulé par le Ministre et adopté en Conseil des Ministres ;
• 45° polluant : élément ou rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de tout élément susceptible de provoquer une pollution ;
• 46° pollueur : personne physique ou morale responsable de la pollution ;
• 47° pollution : introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles dc porter atteinte à la santé ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier ;
• 48° produit chimique : substance, soit présente en isolement, soit dans un mélange, ou une préparation fabriquée ou tirée de la nature, à l’exclusion de tout organisme vivant ;
• 49° puits de gaz à effet de serre : tout processus, activité ou mécanisme qui élimine de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol, on un précurseur de gaz à effet de serre ou d’aérosol ;
• 50° rapport de pollution par les hydrocarbures : toute information donnée à l’autorité nationale compétente ou tout rapport par lequel une Partie informe les autres Parties d’un événement de pollution par les hydrocarbures et leur notifie la mise en œuvre du plan d’urgence ;
• 51° réchauffement planétaire : estimation de la hausse de la température moyenne à la surface du globe au cours d’une période de 30 ans ou de la période de 30 ans centrée sur une année ou une décennie donnée, exprimée par rapport aux niveaux préindustriels, sauf indication contraire ;
• 52° ressources biologiques : ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
• 53° ressources naturelles : ressources tangibles et non tangibles, notamment, le sol, l’air, l’eau, la flore ct la faune ainsi que les ressources non renouvelables ;
• 54° site : aire géographiquement définie dont la surface est clairement délimitée ;
• 55° situations d’urgence : situations qui causent ou menacent de façon imminente de causer un dommage grave à l’environnement et qui seraient d’origine naturelles, telles que les inondations, la débâcle, les éboulements ou les tremblements de terre, ou par d’origine anthropique, telles que les accidents industriels, ou de pollution ; .
• 56° taxe carbone : taxe s’appliquant à toute personne physique ou morale dont les activités émettent des gaz à effet de serre au-delà d’un seuil à déterminer par arrêté interministériel des Ministres ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions ainsi que les Ministres des secteurs concernés par les émissions de gaz à effet de serre ;
• 57° utilisation durable : utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique die manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

L’environnement congolais fait partie du patrimoine commun de la nation sur lequel l’Etat exerce sa souveraineté permanente.

Sa gestion et sa protection sont d’intérêt général. Elles sont soumises au respect du principe de développement durable.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée ainsi que toute personne physique ou morale publique ou privée ont le devoir de le protéger et de participer à l’amélioration de sa qualité.

L’État protège le peuple congolais des conséquences dommageables du changement climatique.

Il adopte des lois et met en œuvre des politiques, des plans, des programmes et des stratégies en vue de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.

Il met également en œuvre la Contribution déterminée à l’échelle nationale.

L’État garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale.

Dans ce cadre, l’État, la province et l’entité territoriale décentralisée participent, dans les limites de leurs compétences respectives, à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation des populations aux problèmes d’environnement ainsi qu’à la recherche environnementale.

Les organismes publics et privés créent, en leur sein, une fonction relative à la mise en œuvre de plans de gestion environnementale et sociale de leurs activités respectives.

L’État garantit le droit à tous le droit à une éducation climatique pour une prise de conscience nationale sur la lutte contre les changements climatiques et la mise en œuvre de la Contribution déterminée à l’échelle nationale.

Il crée les conditions propices pour favoriser et encourager les activités de recherche et d’acquisition des nouvelles technologies qui contribuent à lutter contre les changements climatiques.

Il encourage en particulier les capacités nationales de recherche scientifique en vue de la mise au point de solutions domestiques appropriées en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.

Le Gouvernement prend des mesures incitatives en vue de prévenir ou de réduire les dommages à l’environnement, de le restaurer ou d’en améliorer la qualité.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe la nature et les conditions d’éligibilité.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent en compte, lors de l’élaboration des plans d’aménagement du territoire ou d’urbanisme, les impératifs de protection de l’environnement et du bien­être de la population locale dans le choix et l’emplacement des zones d’activités.

Ces plans sont établis en concertation avec la population locale, les usagers et les associations agréées pour la protection de l’environnement. Ils font l’objet d’une enquête publique et d’une étude d’impact environnemental et social.

Sur proposition du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de cet article.

La protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles sont assurées de manière à répondre équitablement aux besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Toute politique nationale en matière de développement économique et social intègre ce principe.

La lutte contre les changements climatiques se fait en garantissant le bien-être de la population congolaise, et en poursuivant le développement durable de la République démocratique du Congo. Elle garantit en outre la lutte contre la pauvreté ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau, et des autres composantes de l’environnement.

Toute personne a le droit d’accéder aux informations disponibles, complètes et exactes relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses et aux mesures prises pour leur prévention, traitement et élimination, selon le cas.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent à la disposition du public toute information relative à l’état de l’environnement.

Les modalités d’accès à l’information ainsi que les voies de recours en cas de refus injustifié de fournir l’information sont définies par décret délibéré en Conseil des Ministres.

Toute personne a le droit de participer au processus de prise de décision en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles.

Le public participe au processus d’élaboration par des autorités publiques des politiques, programmes, plans et règlements relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable défini et mis en place par lesdites autorités.

Le public concerné a également le droit de participer, dès le début et tout au long, au processus de prise décisions qui ont une incidence sur son existence ou peuvent avoir un effet important sur l’environnement, notamment les décisions en matière d’aménagement, les autorisations de mise en chantier d’un projet ou d’une activité, les autorisations de construction ou d’exploitation des installations classées, les émissions ainsi que les études d’impact environnemental et social. Il a le droit d’être informé de la décision finale.

Les modalités de participation du public au processus de prise de décision en matière d’environnement sont définies par décret délibérée en Conseil des Ministres.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à ce que soient prises, dans toute activité humaine, artisanale ou industrielle, des mesures d’action préventive ou de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement en utilisant les technologies moins polluantes disponibles à un coût économiquement acceptable.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques et prennent toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l’environnement.

L’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas servir de prétexte pour retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement.

Les coûts résultant des mesures de prévention, de lutte contre la pollution et la réduction de celle­ci ou de remise en état des sites ou paysages pollués sont supportés par le pollueur.

Le gouvernement met en œuvre des politiques et programmes de coopération avec d’autres Etats et partenaires désireux de contribuer à la protection de l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles dans le cadre des conventions, traités et accords internationaux auxquels la République est partie.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée s’assurent que l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes sectoriels intègrent les normes en matière d’environnement et de développement durable.