Chapitre 3 - Des mécanismes procéduraux
Section 1 - De l’évaluation environnementale des politiques, plans et programmes
Art. 19
Toute politique, tout plan ou programme élaboré par l’Etat, la province, l’entité territoriale décentralisée ou un établissement public dont la réalisation est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable.
Sur proposition du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les secteurs d’activités concernés, la procédure et le contenu.
Art. 20
L’évaluation environnementale des politiques, plans et programmes élaborés et destinés uniquement à des fins militaires ou de protection civile ne relève pas du domaine public. Elle est couverte par le secret défense.
Section 2 - De l’étude d’impact environnemental et social
Art. 21
Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, immobilière, de télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une étude d’impact environnemental et social préalable, assortie de son plan de gestion, dûment approuvée.
Cette étude est propriété de l’État.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres détermine les différentes catégories de projets ou d’activités soumis à cette étude, son contenu, les modalités de son approbation ainsi que la procédure de consultation du public.
Art. 22
L’évaluation et l’approbation de l’étude d’impact environnemental et social, le suivi de sa mise en œuvre ainsi que le contrôle environnemental sont confiés à un établissement public.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe l’organisation et le fonctionnement.
Section 3 - De l’audit environnemental
Art. 23
Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions procède à un audit de tout ouvrage, tout projet ou toute activité présentant un risque potentiel pour l’environnement et la population.
Cet audit donne lieu à la prescription de toute mesure appropriée de protection de l’environnement.
L’audit visé à l’alinéa 1er est réalisé dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret délibéré en Conseil des Ministres.
Section 4 - De l’enquête publique
Art. 24
Tout projet ou toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une enquête publique préalable.
L’enquête publique a pour objet :
- a) d’informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ou l’activité ;
- b) de recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet ou l’activité ;
- c) collecter les appréciations, suggestions et contrepropositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités de déroulement et de sanction de l’enquête publique.
