Loi n° 2011-09 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

Sans préjudice des prérogatives reconnues à l’officier du ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les infractions à la présente loi et ses mesures d’exécution sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents assermentés de l’administration de l’environnement.

Est punie d’une amende égale au quintuple des frais qu’elle aurait déboursés pour l’évaluation et la validation de l’étude, toute personne qui réalise ou contribue à réaliser un projet ou une activité sans étude d’impact environnemental et social alors qu’il y était soumis en vertu des dispositions de la présente loi.

Le tribunal saisi peut en outre ordonner la destruction de l’ouvrage sans préjudice des dispositions de l’article 86 de la présente loi.

Sans préjudice de la servitude pénale prévue par le Code pénal, toute personne qui fournit intentionnellement des informations erronées ou inexactes dans une étude d’impact environnemental et social, est punie d’une amende égale au double des frais déboursés pour l’évaluation et la validation de l’étude.

Est puni d’une amende de neuf millions à quarante-cinq millions de francs congolais, tout exploitant d’une installation classée qui ne dispose pas d’un plan d’urgence tel que prévu par la présente loi.

Est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cent millions à deux cent cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement toute personne qui importe des déchets dangereux ou radioactifs sur le territoire national.

Est punie d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende d’un million à vingt-cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement toute personne qui transporte, dépose, abandonne, jette ou élimine des déchets industriels, artisanaux, médicaux, biomédicaux ou pharmaceutiques en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Les sanctions relatives à la gestion des déchets domestiques relèvent de la compétence de la province et de l’entité territoriale décentralisée.

Est punie d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille à vingt-cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement toute personne qui pollue, dégrade le sol ou sous-sol en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est punie d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement toute personne qui pollue, de quelque manière que ce soit, tant les eaux continentales que les espaces maritimes, ou dégrade les écosystèmes côtiers en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est punie d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement toute personne qui altère la qualité de l’air en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution

Est punie d’une servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de quatre-vingt-dix millions à deux cent cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui produit, importe, utilise, met sur le marché ou élimine des produits chimiques toxiques en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est puni d’une amende de cent millions à deux cent cinquante millions de francs congolais, quiconque exploite, transforme ou modifie une installation classée ou change de procédés de fabrication entraînant des dangers ou inconvénients en violation des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cent millions à deux cent cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement quiconque procède à l’immersion, l’incinération ou l’élimination, par quelque procédé que ce soit, des déchets dangereux ou radioactifs dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction congolaise.

Sans préjudice des dispositions du droit international, sont également interdits sur le territoire national l’importation, le transit, le trafic illicite ou l’entreposage de déchets radioactifs.

Quiconque dirige intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causerait des dommages étendus, durables et graves à l’environnement, qui seraient excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu, est puni conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal militaire congolais.

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 75, 77 et 78 de la présente loi, la juridiction compétente condamne en outre, l’auteur d’une des infractions prévues aux articles susvisées à la réexportation sans délai des déchets dangereux et/ou à la restauration des sites ou paysages dégradés et /ou pollués.

En cas de non­exécution des travaux visés à l’alinéa 1er dans les délais impartis, le tribunal peut ordonner l’exécution d’office des travaux aux frais du contrevenant, jusqu’à leur achèvement, l’interdiction d’utiliser les installations qui sont à l’origine de pollutions, dégradations ou nuisances.

Il ordonne en outre la réexportation des déchets dangereux.