Chapitre 4 - Des mécanismes de financement
Art. 25
Il est créé un Fonds d’intervention pour l’environnement.
Le Fonds assure le financement notamment de la recherche environnementale, de la formation, de l’éducation à la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la conservation de la diversité biologique, des opérations d’assainissement, de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation, de restauration des sites et paysages pollués ou dégradés.
La gestion du Fonds est confiée à un organisme public dont les statuts, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 25 bis
Il est institué en République démocratique du Congo une taxe sur les émissions de dioxydes de carbone et les gaz équivalents au dioxyde de carbone, appelée « taxe carbone ».
La taxe carbone s’applique à toute personne, physique ou morale, de droit congolais ou de droit étranger, dont les activités émettent des gaz à effet de serre au-delà d’un seuil défini par arrêté interministériel du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions et les Ministres sectoriels concernés par les émissions de gaz à effet de serre.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant l’environnement et les finances dans leurs attributions ainsi que les Ministres des secteurs concernés par les émissions de gaz à effet de serre fixe le taux et les modalités de recouvrement de la taxe carbone.
Art. 26
Les ressources du Fonds sont constituées notamment :
- a) des prestations environnementales ;
- b) de la quotité de la taxe sur la pollution ;
- c) de la rémunération des services environnementaux ;
- d) des subventions budgétaires de l’État ;
- e) des ressources provenant des mécanismes de financement des accords multilatéraux sur l’environnement ;
- f) des appuis financiers et budgétaires assurés par les partenaires au développement ;
- g) des dons et legs.
