Art. 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, Direction de la gestion forestière sont fixés, dans le tableau, en annexe du présent arrêté.
Art. 2
La taxe pour délivrance d’un certificat phytosanitaire est due par toute personne morale ou physique disposant d’un lot de bois d’œuvre prêt pour l’exportation.
Ledit lot de bois d’œuvre doit être obtenu conformément à la réglementation en vigueur sur l’exploitation des matières forestières.
Art. 3
Un certificat phytosanitaire est octroyé à chaque lot de bois d’un volume de 10 m3.
Art. 4
Aucun achat, aucune vente ou exportation de bois d’œuvre ne peut s’opérer sans autorisation préalable de l’autorité compétente.
Cette autorisation est valable pour l’année civile afférente à la transaction sur le bois d’œuvre.
Les autorisations dont question à l’alinéa ci-dessus sont strictement personnelles et ne peuvent être, ni cédées, ni louées sous peine des sanctions réglementaires en vigueur en la matière.
Art. 5
Sont assujettis aux taxes sur les autorisations d’achat, de vente ou d’exploitation des bois d’œuvre :
- les exploitants forestiers artisanaux ou industriels ;
- les autres opérateurs économiques qui désirent soit acheter, soit vendre ou encore exporter le bois d’œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d’un permis de coupe ou d’un détenteur d’un titre forestier ou encore par tout autre opérateur économique non exploitant forestier.
Art. 6
Pour l’exportation des bois sous forme des grumes, le requérant doit préalablement obtenir du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, un acte lui attribuant un quota annuel d’exportation qui détermine les essences des bois à exporter, leur nom scientifique, le nom pilote, la classe du bois, le volume, la zone d’origine du bois et le lieu de sortie du pays.
Art. 7
Les contraventions, constatées dans le cadre du présent arrêté, sont passibles d’une amende transactionnelle dont la fourchette varie entre le double et le quintuple de la taxe éludée.
Art. 8
Sans préjudice des amendes transactionnelles prévues à l’article 7 ci-dessus, il est appliqué des pénalités d’assiette fixées comme suit :
- 25 % des droits dus en cas de défaut de déclaration ;
- 50 % des droits dus en cas de déclaration incomplète ou fausse ;
- 100 % des droits dus en cas de récidive ainsi que d’exploitation illicite d’une activité forestière.
Le non-respect des conditions et prescription dans le secteur ainsi que toute exploitation illicite sont passibles d’amendes transactionnelles prévues à l’article 81 de la loi n° 11-09 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatif à la protection de l’environnement.
Art. 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 10
Le secrétaire général à l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe :
- 1° certificat phytosanitaire : 100 USD
- 2° autorisation d’achat de bois d’œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d’un permis de coupe : 2.500 USD
- 3° autorisation de vente de bois d’œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d’un permis de coupe : 2.500 USD
- 4° autorisation d’exportation de bois d’œuvre coupé par un exploitant artisanal disposant d’un permis de coupe : 2.500 USD
- 5° autorisation d’achat de bois d’œuvre pour un exploitant forestier détenteur d’un titre forestier : 3.000 USD
- 6° autorisation de vente de bois d’œuvre pour un exploitant forestier détenteur d’un titre forestier : 3.000 USD
- 7° autorisation d’exportation de bois d’œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier : 3.000 USD
- 8° autorisation d’achat de bois d’œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier : 10.000 USD
- 9° autorisation de vente de bois d’œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier : 10.000 USD
- 10° autorisation d’exportation de bois d’œuvre pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier : 10.000 USD
- 11° pénalités et/ou amendes transactionnelles : double ou quintuple des droits dus
