Art. 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, dans le secteur du Fonds forestier national, sont fixés dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Art. 2
La taxe de déboisement est due par toute personne, morale ou physique, qui, pour les besoins d’une activité minière, industrielle, pétrolière, urbaine, touristique, agricole ou autre, est contrainte de déboi-ser une portion de forêt. Cette personne est tenue au préalable d’obtenir un permis de déboisement lequel donne lieu à l’acquittement de ladite taxe.
Art. 3
La taxe de reboisement est due par toute personne morale ou physique qui fait l’exploitation du bois. Elle s’applique aussi bien sur le bois brut (grumes) que sur le bois transformé à l’exportation, ainsi que sur le bois coupé et non exporté au regard des déclarations trimestrielles de coupe, s’agissant des exploitants industriels.
Les billes abandonnées en forêt ou sur un parc à bois sont taxées au même taux que celles commercialisées ou transformées.
La valeur Ex Work (EXW) est une valeur conventionnelle calculée à partir du prix FOB auquel est retranché un coût moyen de transport lié à la localisation de la zone de provenance du bois. Elle sert à compenser en partie le surcoût de transport que doit supporter le bois exporté issu des régions éloignées.
La valeur EXW est fixée par les ministres ayant dans leurs attributions respectives l’environnement, conservation de la nature et développement durable ainsi que les transports selon les essences concernées et leur zone d’origine.
Art. 4
Les taxes de déboisement et de reboisement sont constatées et liquidées par le Fonds forestier national, ordonnancées et recouvrées par la DGRAD.
Art. 5
Toute personne physique ou morale, assujettie à la taxe de déboisement et de reboisement, est tenue de souscrire une déclaration sur le fait générateur selon le modèle de la fiche en annexe I et II.
Il est joint à ladite déclaration, outre, un avis préalable de l’Administration forestière locale, les documents suivant :
Pour la taxe de reboisement :
- contrat validé par la Direction de gestion forestière (DGF) ;
- autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre (Acibo) relative à la coupe de bois à exporter (exploitant industriel) ;
- permis de coupe artisanale (exploitant artisanal) ;
- preuve de paiement de la taxe d’abattage (exploitant artisanal) ;
- rapport de lot prêt à l’exportation de l’Office congolais de contrôle ;
- facture pro-forma déterminant la quantité de bois à exporter ;
- copie de la licence d’exportation modèle EB accompagnée du document détaillé de l’exportation ;
- copie du certificat CITES (pour les essences protégées) ;
- déclarations trimestrielles de l’année précédant la coupe.
Pour la taxe de déboisement :
- un avis préalable de l’Administration forestière locale ;
- le rapport d’une étude d’impact environnemental approuvé par l’Agence congolaise d’étude environnementale.
Tout défaut de déclaration entraîne une taxation d’office.
Art. 6
Au vu de la fiche déclarative, le Fonds forestier national établit une note de débit, sans préjudice d’une vérification ultérieure de la déclaration.
Art. 7
Les sommes dues sont payables endéans huit (8) jours ouvrables à dater de la réception de la note de perception de la DGRAD.
En cas de non-paiement dans le délai requis, l’assujetti est contraint de payer la taxe due majorée de pénalités.
Art. 8
Les amendes transactionnelles infligées aux opérateurs forestiers ayant enfreint la législation en vigueur sont perçues en totalité, au profit du pouvoir central et ce, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 9
Outre les amendes transactionnelles pour infraction à la législation en vigueur, il est appliqué des pénalités d’assiette fixées comme suit :
- 25 % des droits dus en cas de défaut de déclaration ;
- 50 % des droits dus en cas de déclaration incomplète ou fausse ;
- 100 % des droits dus en cas de récidive.
Art. 10
Le non-respect des conditions et prescriptions d’exploitation stipulées dans le permis de coupe ainsi que toute exploitation illicite notamment, l’absence d’un permis de coupe correspondant, sont passibles d’amendes transactionnelles prévues par l’article 81 de la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12
Le directeur général de la DGRAD ainsi que le chargé de mission du Fonds forestier national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe
1) Taxe de déboisement : le coût de reboisement à l’hectare :
- 1.800 USD (minier, industriel, urbain, touristique, etc.)
- 1.200 USD pour les sociétés agricoles
2) Taxes de reboisement
A. Pour le bois grume
- 4 % de valeur EXW/m3 ou FOB/m3 bois brut (grumes) des classes I et II à exporter
- 2 % de valeur EXW/m3 ou FOB/m3 de bois brut (grumes) Tola (Gossweilerodendrom balsamiferum) et des autres essences à promouvoir
B. Pour le bois transformé
- pour les placages : 2 % de la valeur EXW ou FOB/m3 de bois à exporter pour toutes les essences
- pour les sciages : 1,5 % de la valeur EXW ou FOB/m3 de bois à exporter pour toutes les essences
C. Pour le bois coupé, non exporté, mais commercialisé localement par les exploitants industriels
- 2 % de la valeur mercuriale par m3 du bois brut (grumes) des classes I et II
- 1 % de la valeur mercuriale par m3 du bois transformé
3) Pénalités et/ou amendes transactionnelles : du double au quintuple des droits dus
