Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des différents mécanismes procéduraux de protection de l’environnement définis au chapitre III de la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Ces mécanismes sont :
- 1° l’évaluation environnementale stratégique ;
- 2° l’étude d’impact environnemental et social ;
- 3° les conditions et les modalités de réalisation de l’audit environnemental ;
- 4° la procédure de l’enquête publique environnementale.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- 1° administrateur du territoire : administrateur du territoire d’implantation du projet ;
- 2° Agence : agence congolaise de l’environnement ;
- 3° avis environnemental : document administratif attestant que l’exécution des politiques, plans ou programmes se conforme aux principes de sauvegarde environnementale et sociale ;
- 4° bourgmestre : bourgmestre de la commune d’implantation du projet ;
- 5° cadrage : étape méthodologique de l’évaluation environnementale stratégique qui permet de définir les questions à traiter, en considérant le contexte spécifique dans lequel la politique, le plan ou le programme est préparé et mis en œuvre ;
- 6° certificat environnemental : document administratif délivré par l’organisme public compétent attestant que l’exécution du projet ainsi que l’exploitation de l’ouvrage se conformeront aux principes de sauvegarde environnementale et sociale ;
- 7° champ d’audit : tout ou partie d’un projet ou d’une activité présentant un risque potentiel directement ou indirectement sur l’environnement et la population et faisant l’objet d’audit ;
- 8° criblage : phase à laquelle est déterminée la nécessité de soumettre une politique, un plan, ou un programme à une évaluation environnementale stratégique au stade de leur planification ;
- 9° état de lieux de référence : l’inventaire sur l’existant par rapport à un contexte spécifique ;
- 10° évaluation environnementale stratégique : processus systématique visant à évaluer les conséquences environnementales d’une politique, d’un plan ou d’un programme ;
- 11° gouverneur : gouverneur de la province d’implantation du projet ;
- 12° loi : loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
- 13° mesures de bonification : dispositions prises pour la pérennisation des impacts positifs d’un projet ;
- 14° Ministre : le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions ;
- 15° pise en conformité environnementale et sociale : mise en compatibilité des investissements avec l’environnement biophysique et social ;
- 16° parties prenantes : personnes physiques ou morales, les communautés locales, les peuples autochtones, les autorités politico-administratives, les associations villageoises et les organisations non gouvernementales légalement reconnues qui peuvent être affectés directement ou indirectement par le projet. Peuvent également être considérés comme parties prenantes, les universités, instituts supérieurs et centres de recherche dont les travaux sont de nature à éclairer l’enquête ;
- 17° plan : ensemble structuré des objectifs que se fixe une organisation publique ainsi que des moyens qu’elle se donne pour les atteindre ;
- 18° politique : ensemble de principes généraux indiquant la ligne de conduite adoptée par une organisation privée ou publique dans un secteur donné et qui guide l’action ou la réflexion dans la gestion de ses activités ;
- 19° programme : suite ordonnée d’actions qu’une organisation publique se propose d’accomplir en vue d’atteindre les objectifs d’un plan ;
- 20° projet non soumis à l’étude d’impact environnemental et social : le projet dont les impacts sur l’environnement sont négligeables ;
- 21° projet soumis à l’étude d’impact environnemental et social : tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement ;
- 22° projet : tout ouvrage, activité, installation ou aménagement qui, en raison de sa nature peut être générateur de pollution ou de dégradation de l’environnement ;
- 23° promoteur ou maître d’ouvrage : toute personne physique ou morale auteur d’une demande d’autorisation administrative pour la réalisation d’un projet ;
- 24° rapport d’audit : document final d’audit qui comporte les informations environnementales optimales recueillies et vérifiées pour la prise des décisions.
- 25° situation de référence : la situation de départ ;
- 26° termes de référence (TDR) : cadre de référence par lequel sont fixés le contenu et l’étendue d’une activité à réaliser par le promoteur d’un projet.
