Titre 4 - Des conditions et des modalités de réalisation de l’audit environnemental
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 39
L’audit environnemental sert à apprécier, à travers un contrôle systématique, documenté et objectif entrepris par un auditeur, l’impact que tout ou partie d’un projet ou d’une activité génère ou est susceptible de générer, directement ou indirectement, sur l’environnement et la population.
À cet effet, il a pour objectif de :
- veiller au respect des normes et règlements techniques ;
- mettre en œuvre un contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ;
- contribuer au maintien de la conformité environnementale ;
- aider à concilier la productivité économique au respect des normes environnementales ;
- prescrire toute mesure appropriée de protection de l’environnement ;
- aider à l’application des sanctions prévues par la législation environnementale.
Art. 40
Est soumis à un audit environnemental, conformément à l’article 23 de la loi, tout ouvrage, tout projet ou toute activité présentant un risque potentiel pour l’environnement et la population.
Chapitre 2 - De l’ouverture et du déroulement
Art. 41
En cas de risque potentiel, le Ministre procède à l’audit environnemental par un auditeur, personne physique ou morale, désigné à cet effet.
L’acte de désignation précise l’identité de l’auditeur, l’ouvrage, le projet ou l’activité à auditer, la période, la durée et le contenu de l’audit.
Les frais de prestation de l’auditeur désigné sont à charge du trésor public.
Incombent à l’audité, les frais de collecte et d’analyse des échantillons prélevés dans son site.
Art. 42
Le Ministre peut déléguer son pouvoir d’audit au gouverneur de province ou à l’autorité d’une entité territoriale décentralisée qu’il désigne ou procéder conjointement avec ceux-ci.
Art. 43
Le Ministre peut recourir à l’Agence, pour recruter un auditeur et lui produire un rapport à cet effet.
Art. 44
L’audit environnemental est réalisé conformément au manuel d’opérations et de procédure approuvé par le Ministre.
Art. 45
S’agissant des projets ou activités soumis à l’étude d’impact environnemental et social, l’audit environnemental est préalable à tout renouvellement du certificat environnemental.
Le Ministre apprécie l’opportunité de l’audit concernant les activités non soumises à l’étude d’impact environnemental et social.
Chapitre 3 - De la clôture
Art. 46
À la clôture, l’auditeur transmet au Ministre le rapport d’audit environnemental.
Celui-ci en prend acte, et en notifie les conclusions à l’audité, qui dispose d’un délai de 15 jours pour les contester.
Dépasser ce délai, le Ministre peut soit instruire l’Agence d’assurer le suivi des conclusions, soit faire appliquer par l’administration toutes les mesures correctives et/ou répressives en la matière. À cet effet, il ordonne la publication du rapport d’audit.
Art. 47
En cas de contestation des conclusions du rapport, l’audité peut solliciter une contre-expertise et désigner à ses frais un auditeur remplissant les critères prévus à l’article 50 du présent décret.
L’audité dispose, à dater de la notification du rapport contesté, d’un délai de 45 jours pour transmettre au Ministre le rapport de contre-expertise.
Nonobstant la requête de contestation, le Ministre peut ordonner toutes mesures conservatoires, notamment la suspension du certificat environnemental ou l’obtention, en concertation avec le ministère sectoriel, de la fermeture de l’ouvrage ou de l’arrêt du projet ou de l’activité concernée.
Art. 48
Le Ministre soumet le rapport de la contre-expertise à l’analyse d’une commission placée sous la direction de l’Agence et comprenant les experts auteurs de deux rapports.
La commission évalue les rapports susdits et rend ses conclusions dans un délai de quinze jours à dater de sa constitution.
Art. 49
Le rapport du panel d’experts est transmis au Ministre qui, au regard des recommandations, peut :
- ordonner le retrait du certificat environnemental ;
- faire appliquer par l’Agence les mesures correctives nécessaires ;
- saisir les juridictions compétentes en cas d’infractions.
Le rapport du panel d’experts est publié dans les quinze jours de la prise de décision par le Ministre.
Chapitre 4 - De l’auditeur
Art. 50
Sans préjudice des compétences dévolues à l’administration environnementale et à l’Agence, nul ne peut procéder à l’audit environnemental s’il ne remplit les conditions énumérées ci-dessous :
a. S’agissant des personnes physiques :
- être agréées par le Ministre ;
- être titulaire au moins d’un diplôme de licence ou de tout autre titre équivalent ;
- avoir au moins cinq ans d’expérience dans l’un des domaines suivants :
- législation et réglementation sur l’environnement ;
- sciences et technologies de l’environnement ;
- l’évaluation environnementale ;
- procédés et techniques d’audit environnemental.
b. S’agissant des personnes morales :
- être agréées par le Ministre ;
- avoir au moins cinq ans d’expérience dans l’audit environnemental ou dans la gestion des questions environnementales.
